Contestation DE paternité

Tests de paternité - Procédure judiciaire














La presse se fait parfois l'écho du fait qu’entre 5 et 10 % des hommes élèveraient un enfant qui n’est pas le leur sans le savoir. Certaines études avancent des chiffres entre 5% et 15 %.

Ces chiffres sont des estimations qu'il convient de prendre avec prudence. En réalité, il est bien évidemment très difficile de connaitre le pourcentage exact puisque par définition le père ne sait pas que l'enfant qu'il élève n'est pas biologiquement le sien.

Les seules données fiables dont on dispose sont celles du ministère de la justice.

En 2018, 1625 affaires en contestation de paternité ont été jugées devant les tribunaux judiciaires. Dans 61 % des cas la contestation de paternité a été acceptée (soit 1025 cas) et dans 13,6 % des cas elle a été rejetée.

Sur les 5 dernières années c'est en moyenne entre 1600 et 2000 actions en contestation de paternité qui sont portés devant les tribunaux.

Les actions en contestation de paternité interviennent le plus souvent à l'occasion de séparations, ou en défense suites à des demandes de pensions alimentaires.

statistiques contestation de paternité

Les tests de paternité ADN et les contestations de paternité



La seule méthode fiable pour savoir si l'on est le père d'un enfant consiste a réaliser un test dit ADN. L'ADN du père est alors comparée avec celle de l'enfant et le résultat est considéré comme fiable à 99,99 % par la communauté scientifique. La comparaison se fait généralement à l'aide d'un prélèvement buccal réalisé avec un écouvillon (e.g coton tige ad hoc) frotté sur les parois de l'intérieur de la bouche.

En france, à la différence de nombreux autres pays (Royaume-Uni, Espagne, Belgique, Suisse, Etats-unis, Canada etc.), les tests de paternité sont strictement encadrés (article 16-11 du code civil). Ils ne peuvent être réalisés que sur autorisation judiciaire et que dans un centre agréé par l'état. Ce sont d'ailleurs les seuls tests reconnus au plan judiciaire.

Face à cette situation compliquée, de plus en plus de pères ont recours à des tests vendus en ligne par des laboratoires d'analyses médicales situés hors de France. Pour une somme modique (on trouve des offres à partir de 70 euros), le test est alors réalisé à distance par l'envoi des échantillons ADN collecté à l'aide d'un kit fourni par le laboratoire et, en généralement 3 jours, les résultats sont envoyés par mail. Ce n'est que dans un second temps que les "pères" dont le test a été négatif (et donc désormais certains de leur absence de paternité), engagent une action judiciaire pour que la filiation avec l'enfant soit annulée.

Il convient de préciser que le fait de réaliser un test de paternité, en dehors du cadre légal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (226-27 du code pénal). A ce jour, à notre connaissance, il n'existe pas de personnes ayant été condamnées pour ce délit. Il faut dire que le mode opératoire est particulièrement discret puisque consistant en un simple envoi postal.

 

Comment s'effectue une contestation de paternité ?


La contestation de paternité s'effectue devant le tribunal judiciaire. La durée moyenne de la procédure en contestation de paternité est de 22 mois. La représentation par avocat est obligatoire. Si la preuve de l'absence de paternité est libre (Article 310-3 du code civil), désormais les tests ADN servent régulièrement à trancher les litiges en contestation de paternité. Afin de ne pas perdre de temps, il convient de faire cette demande dès la première audience. Si le juge fait droit à la requête demandant une telle expertise un laboratoire agrée en expertise judiciaire va être désigné pour procéder à la comparaison des ADN entre le père présumé et l'enfant. Un rapport d'expertise va être rédigé et il sera communiqué au tribunal.

Si le rapport d'expertise conclu que le demandeur à l'action en contestation de paternité n'est pas le père biologique alors, sous réserve de la prescription de l'action, la filiation va généralement être annulée avec effets rétroactifs.

L'"ex-père" n'ayant alors désormais, vis à vis de l'enfant, plus aucun droits ni obligations. L’annulation de la filiation entraînera de plein droit le changement de nom de l’enfant si ce dernier est mineur. Le jugement sera notifié à l'état civil pour que l'annulation de filiation y soit inscrite. Le demandeur pourra toutefois demander des droits de visite avec l'enfant s'il souhaite maintenir des relations avec ce dernier (voir article 337 du code civil).

Le principal écueil de l'action en contestation de paternité est la prescription de l'action. Elle est de cinq ans à partir de la naissance ou la date de reconnaissance de l’enfant si le père a notamment traitée l'enfant comme le sein ( et que lui-même l'a traité comme son père),  qu'il a pourvu à son éducation et  à son entretien et que la filiation de l'enfant est reconnue dans la société et par la famille,  On parle alors de paternité avec possession d'état.

Elle est également de 5 ans à compter du moment où la possession d'état a cessé (sous réserve de la possession d'état continue de cinq ans à compter de la naissance ou la date de reconnaissance de l’enfant).

Dans les autres cas, c'est à dire les cas où la paternité n'est pas suivie d'une possession d'état, l'action en contestation de paternité se prescrit par dix ans à compter du jour où la filiation avec l'enfant à été établie.

Relevons que l'action en contestation de paternité peut être introduite par la mère ou l'enfant. Généralement, à l'occasion d'une séparation, la mère afin de priver son ex-conjoint de droits de visites et d'hébergement sur l'enfant révèle alors le secret de la filiation et introduit une action en justice en ce sens.



A retenir :


Dans une grande majorité d'hypothèses, l'action en contestation de paternité sera prescrite 5 ans après la naissance de l'enfant. Ne tardez pas à prendre attache avec notre cabinet afin d'interrompre au plus vite la prescription de l'action.


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Ambroise Soreau
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