Droit des pères APRES SEPARATION

Paternité, Résidence de l'enfant, Pensions alimentaires, Droit de visite, Garde















Quels sont les droits des pères après séparation ? C'est la question que se posent de nombreux pères suite à un divorce ou à la fin d'un concubinage.

Deux points doivent ici être distinguées. L'autorité parentale d'une part, c'est à dire le droit pour le père de prendre avec la mère les décisions importantes pour la vie de l'enfant (scolarité, santé principalement). Le lieu de résidence de l'enfant d'autre part, c'est à dire le droit des pères à maintenir des relations personnelles avec l'enfant, puisque le lieu de résidence implique des moments de vie commune qui sont nécessaires au maintien de ces relations.

Si les droits du père après séparation sont peu menacés s'agissant de l'autorité parentale (puisqu'elle ne peut être retirée que pour des motifs graves), les droits du père à maintenir des relations personnelles avec ses enfants est beaucoup plus à risque en raison  d'une pratique judiciaire visant à priviligier le système de "garde dites classique" (e.g 1 week-end sur deux). Ce système aboutit à ce que les pères voient leurs enfants moins de 35% du temps écoulé au court d'une année, seuil en dessous duquel les études les plus récentes démontrent que les relations pères/enfants sont susceptibles de se dégrader fortement.

 

La séparation est sans effets sur l'exercice de l'autorité parentale du père


L'article 371-1 du code civil définit "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Jusqu'a ce que l'enfant devienne majeur, elle est exercée en commun par le père et la mère de l'enfant (article 372 du code civil). Attention toutefois pour les parents concubins. Dans l'hypothèse où le père a reconnu l'enfant plus d'un an après la naissance, il ne dispose pas de l'autorité parentale et seule la mère en dispose sauf déclaration conjointe du père et de la mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou décision du juge aux affaires familiales ordonnant une autorité parentale conjointe  (article 372 du code civil).

La loi dispose que la séparation des parents est sans effets sur l'exercice de l'autorité parentale (Article 373-2 du code civil). Ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Un père ne pourra être privé de l'autorité parentale que pour des motifs graves (violences sur l'enfant, non respects de ses devoirs à l'égard de l'enfant, incapacité d'exercer l'autorité parentale (ex: maladie ou handicap)  etc. ) (Article 372-2-1du code civil).

En tant que père vous avez donc autant de droits que la mère pour prendre les décisions importantes liées à la vie de votre enfant (décision médicales, choix relatifs à l'éducation etc.) après la fin du concubinage avec la mère de l'enfant.


L'enfant et le père ont le droit de maintenir des relations personnelles satisfaisantes malgrès une séparation avec la mère


On sait aujourd'hui que le système de garde dite classique se révèle très insuffisant pour que l'enfant maintienne des relations satisfaisante avec son père. Le système dit classique 'Un week-end sur deux" abouti à ce que l'enfant soit avec son père seulement 25 % de l'année. Mais le système est beaucoup plus pénalisant pour le père selon les années et les calendriers scolaires. Il arrive que la combinaison du système "1 week-end sur deux" avec le calendrier scolaire aboutisse à ce que l'enfant ne voit son père, sur certaines périodes de l'année, que 6 jours sur 66 jours (les 60 jours restant il est avec sa mère).

Durant ses périodes aussi appelée "périodes tunnels" par les spécialistes du droit de la famille, le taux de présence de l'enfant avec son père peut  tomber en dessous des 10% et aboutit souvent à ce que l'enfant ne voit pas son père pendant 3 semaines. Ce cas ce produit notamment lorsque le week-end sur deux tombe durant la première semaine de vacances avec la mère et notamment lorsque les vacances commencent en milieu de semaine. 

Les spécialistes s'accordent aujourd'hui et les études abondent sur le fait qu'en desssous de 35 % de temps de présence avec son père, les relations père/enfant sont susceptibles de se dégrader avec toutes les conséquences à court/moyen et long terme pour le bon dévelloppement de l'enfant (lire les dernières études sur la résidence alternée).

En d'autres termes, obtenir une mode d'hébergement plus étendu que le fameux système classique devrait être entendu comme un droit pour l'enfant et le père.

La relation entre le père et l'enfant est une relation protégée


Chacun des père et mère doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent (Article 373-2 du code civil).
 
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves (Article 372-2-1du code civil).
 
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-5 du code pénal).
 
La loi dispose en outre que "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."(Article 373-2 du code civil).
 
La Cour de cassation exige que les juges du fond en cas de déménagement recherchent si le comportement de la mère ne traduit pas un refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père (Cass Civ. 4 juillet 2006). De fait, il existe des situations où la mère déménage à plusieurs centaines de kilomètres en vue de rendre impossible en pratique l'exercice des droits du pères. 
 

Rappelons en outre, que le fait, pour pour la mère par exemple, de transfèrer son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, et de ne pas notifier au père son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pénal puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).


A retenir :


La radiation d'un enfant d'un établissement scolaire est considéré comme un acte usuel et peut être demandé par chacun des parents sans que l'école ne vérifie l'accord de l'autre parent. En cas de suspicion d'éloignement géographique volontaire, ou de mésentente avec la mère, il convient à titre conservatoire de notifier immédiatement (dès l'inscription si nécessaire) par LRAR à l'école que vous vous opposez à la radiation de votre enfant. L'établissement scolaire qui ne tiendrait pas compte de ce courrier sera alors en faute et vous pourrez engager sa responsabilité si il accepte une radiation à la seule demande de la mère.


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