Avocat - Hospitalisation sans consentement
Hospitalisation sous contrainte, soins sans consentement, droit des patients hospitalisés dans les hôpitaux psychiatriques


L'assistance d'un avocat lors d'une Hospitalisation sans consentement










Ce que nous pouvons faire pour vous, si vous, ou l'un de vos proches, fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement


Demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation

Assistance devant le juge des libertés

Saisine du juge des libertés sur les conditions de l’hospitalisation

Indeminisation en cas d’hospitalisation abusive


Qui peut nous consulter ?


La personne faisant l'objet des soins ;

Ses parents, si elle est mineure ;

Son tutueur ou curateur ;

Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

La personne qui a formulé la demande de soins ;

Un membre de la famille ou toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;

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Le rôle de l'avocat lors d'une hospitalisation sans consentement



Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans avoir manifesté son intention de l'être (soin à la demande ou avec l'accord du patient) est dite en soins psychiatriques sans consentement (eg. soins sous contrainte).

La personne est alors prise en charge soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique, soit en soins dits ambulatoires (soins à domicile dispensés par un établissement psychiatrique, médecine de ville)  dans le cadre d'un programme de soins.

Dans la mesure ou l'hospitalisation sans consentement ou plus généralement le principe de soins sans consentement sont des mesures attentatoires aux libertés d'aller et venir des citoyens ainsi qu'une atteinte au droit de chacun de disposer de son corps (prise de médicament sous contrainte), la loi a mis en place un régime juridique très encadré pour ce types de soins psychiatriques.

Depuis la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour toutes les audiences devant le juge des libertés y compris lorsque le patient comparait.


Informer le patient sur ses droits :



Un peu de terminologie

Depuis la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, le législateur fait référence à la notion de soins psychiatriques sans consentement et ne fait plus de référence aux notions "d'hospitalisation à la demande d'un tiers" ou "d'hospitalisation d'office".

L'hospitalisation à la demande d'un tiers est devenue "l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers" et l'hospitalisation d'office est devenue l'hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.


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Beaucoup de patients hospitalisés sous contrainte ne connaissent pas leurs droits. Cette situation s'explique par le fait que nombre de patients sont hospitalisés pour la première fois et donc peu au fait de la procédure liée aux hospitalisations sans consentement.

Ceci est d'autant plus vrai que l''information donnée au moment de l'hospitalisation par l'hôpital est limitée au strict minimum.

Aussi,   la première mission de l'avocat va être d'informer le patient, soit par le biais d'un entretien téléphonique, soit à l'occasion d'un déplacement au sein de l'unité de soin, sur l'ensemble des aspects procéduraux liés à son hospitalisation (Quand et comment saisir le juge des libertés ? Est-il possible de faire appel ? Le juge va t-il me poser des questions ?  etc.).

Cette information est essentielle. Elle permet à la personne hospitalisée de redevenir "sujet de droit" et permet de lever des angoisses légitimes sur  la peur de rester enfermée indéfinémment.


Informer le patient sur le contenu de son dossier :


L'avocat dispose de la possibilité d'accéder au dossier du patient tel qu'il va être transmis au juge des libertés.

L'avocat va donc avoir accès aux certificats médicaux motivant la décision d'hospitaliser la personne et pouvoir en discuter librement avec son client afin de recueillir de son avis.

C'est à ce moment que la version donnée par la personne hospitalisée sous contrainte va pouvoir être confrontée au contenu du dossier.

Il n'est pas rare de voir, dans les certificats médicaux, que les circonstances factuelles ayant motivé l'hospitalisation sont amplifiés de façon non-objective par les médecins en vue de justifier la mesure d'hospitalisation sans consentement.

L'avocat est alors la première personne en dehors du corps médical à qui la personne hospitalisée va pouvoir raconter son histoire et les circonstances de son hospitalisation.


L'avocat prépare son client à l'audition devant le juge des libertés :


C'est l'une des étapes les plus importante. Elle est souvent négligé par les avocats qui ne prennent pas le temps nécessaire pour préparer correctement le client en lui rendant visite. Pourtant, un client correctement préparé maximise considérablement ses chances d'obtenir une mainlevée.

Cette préparation consiste tout d'abord a expliquer le déroulement de l'audition. Le rôle du juge, le rôle du parquet, du greffier, de l'avocat. Il est très important que la personne auditionnée par le juge ne soit pas perdues et qu'elle identifie clairement les acteurs de son audition (qui est le juge, qui est le procureur, qui est le greffier, quels sont leurs rôles respectifs).

Elle consiste ensuite à simuler l'audition en posant au client des questions que sont susceptibles de poser le juge ou le parquet.

L'avocat évalue alors le discours de son client et l'aide a défendre  au mieux ses intérêts. L'avocat explique "les pièges" contenus dans certaines questions posées par les juges ou procureur et la meilleure façon d'y répondre.


Contrôle de la régularité de la procédure et de la proportionnalité de la mesure d'hospitalisation :


L'avocat va tout d'abord s'assurer que la procédure prévue par le code de la santé publique a été respectée (existence des certificats médicaux, respects des délais etc.).

Ce rôle est particulièrement important car nombre d'irrégularités doivent être soulevées dès l'audition devant le juge des libertés, faute de quoi elles ne pourront plus ensuite être soulevées en appel. Il est donc important que  l'avocat connaisse bien la procédure d'hospitalisation sous contrainte et qu'il ait attentivement étudié le dossier.

L'avocat va également contester la mesure s'il apparaît que celle-ci n'est pas fondée (absence de trouble mentaux empêchant le consentement) ou qu'elle n'est pas proportionnelle à l'état du patient. Souvent en effet, l'hospitalisation complète n'est pas proportionnée à l'état mental du client et des soins en ambulatoires ou en médecine de ville pourraient s'y substituer. La critique des certificats médicaux (non-motivés, non circonstanciés, ou reprenant des formules types) est parfois essentiel.




Chaque années,  les juges des libertés ordonnent plusieurs milliers de mainlevées d'hospitalisation sous contrainte

(Source)

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Les trois régimes d'hospitalisation sans consentement dans lesquels un avocat peut vous assister



 On distingue  3 régimes juridiques en matière de soins sans consentement donnant lieu à une hospitalisation.

1- « Les demandes d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers» (L3212-1 du code de santé publique)

Cette mesure est généralement initiée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec ce dernier  antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission. La décision d'admission est obligatoirement accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que  son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une d'une une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière en ambulatoire.

2- « Les demandes de soins psychiatriques en cas de péril imminent (L3212-1 du code de santé publique) »

Lorsque la demande d'admission à la demande d'un tiers ne peut être mise en oeuvre, le directeur de l'établissement peut prononcer l''admission dans l'hypothèse d'un péril imminent pour la santé de la personne. Ce péril doit être dûment constaté par un certificat médical émanant d'un  médecin extérieur à  l'établissement accueillant la personne malade, et il doit indiquer l'état mental de la personne hospitalisée, ainsi que les caractéristiques de sa maladie.

L'article L3212-3 du code de la santé publique prévoit cependant qu'"en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d' établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Relevons que cette procédure, plus souple, puisqu'un seul certificat médical est requis, est celle qui est la plus susceptible de donner lieu à des abus.

3- L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (Article L3213-1 du code de la santé publique) 

Autrefois nommée "Hospitalisation d'office", la décision d'hospitalisation sous contrainte est cette fois prise par arrêté préfectoral, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

Ce type d'admission en soins psychiatriques concernent les  personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Cette procédure est la plus lourde et celle où le rôle de l'avocat peut s'avérer sans doute le plus essentiel.




Revue de presse hospitalisation sous contrainte

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Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

Article L3211-1 du code de la santé publique


Si nous sommes contactés par la personne hospitalisée ou par l’un de ses proches, nous lui rendrons visite à l’unité de soins psychiatriques afin de la rencontrer.

Dans tous les cas nous lui demandons personnellement de nous mandater car pour nous le consentement de la personne hospitalisée est essentiel.

Ensuite nous prenons contact avec le greffe pour accéder à son dossier et préparer notre client à l’audience ( certains hôpitaux fournissent cependant directement les certificats médicaux prévus par le code de la santé publique). Généralement la consultation du dossier donne lieu à une seconde visite (sauf cas particulier).
Si aucune audience n’est prévue, nous saisissons le juge des libertés pour une demande de main de levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.





Nous contacter :


Ambroise Soreau
Avocat à la Cour

222 boulevard Saint-Germain
75007 Paris

Téléphone : 01 48 42 01 81

Email : contact@soreau-avocat.fr