Géolocalisation des salariés – Jurisprudence de la Cour de Cassation 2018

La géolocalisation des salariés doit être proportionnée au but recherché indépendamment de son efficacité Dans cette affaire, une entreprise  dont l’activité de ses salariés consistait à déposer des prospectus publicitaires dans des boîtes aux lettres de particuliers sur un secteur donné avait mis en place un système de géolocalisation permettant de les localiser toutes les 10 secondes. Le syndicat faisait valoir …

La CNIL inflige une sanction de 400 000 euros à UBER FRANCE

A la fin de l’année 2016, deux individus extérieurs à la société UBER avaient pu accéder (en récupérant les clés d’accès aux serveurs de UBER présentes dans le code source déposé sur  la plateforme de développement Github) aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER à travers le monde dont 1,4 million sur le territoire français. Parmi ces utilisateurs français se …

Condamnation pour pornodivulgation (revenge porn)

La maîtresse d’un  homme marié a été condamnée par le tribunal de grande instance de Bobigny  à 800 euros de dommages et intérêts pour violation de la vie privée. Cette dernière avait envoyé à sa femme des photographies montrant ce dernier dans son intimité et notamment une photographie de son sexe, ainsi que des captures d’écran des messages échangés avec lui. …

Contrefaçon de logiciel : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Le titulaire d’une licence d’utilisation d’un logiciel, qui modifie le programme en violation des termes de la licence, doit-il être poursuivi sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou de la responsabilité contractuelle ? Dans cette affaire, l’éditeur du logiciel soutenait que la société utilisatrice avait commis des actes de contrefaçon en modifiant le logiciel . Pour déclarer irrecevable les …

La géolocalisation d’un coursier couplée à un système de sanctions caractérise un lien de subordination

Les entreprises de livraisons de repas à domicile commandés depuis des applications en ligne “emploient” des “coursiers à vélo” ayant souvent le statut d’auto-entrepreneurs. Afin de s’assurer de leur rendement certaines entreprises ont mis en place, à l’aide d’outils de géolocalisation, des systèmes de pénalités pour les coursiers dépassant la moyenne kilométrique des autres coursiers” ou encore se connectant  “en …