Les principaux contrats informatiques et leur définition


Notre cabinet d'avocat propose à ses clients la rédaction des principaux contrats informatiques.  Vous trouverez sur cette page une définition des contrats informatiques les plus usuels.

En complément de cet article nous vous invitons à lire l'article sur les stratégies de négociation des contrats informatiques.

Contrat de développement


Un contrat de développement est un contrat de prestation de services informatiques par lequel une s’engage à développer un logiciel. Il est souvent fait appel à ce type de contrat informatique afin de répondre à des besoins spécifiques.  Ces besoins sont généralement matérialisés dans un cahier des charges. Les contrats de developpement  peuvent également concerner le développement de sites internet.

Le contrat de développement gère toutes les étapes de la vie d'un logiciel. L'expression des besoins, la phase de développement, la phase de recette (méthode projet ou agile), la phase de mise en production. Il a vocation à s'appliquer jusqu'a la fin de la période de garantie.

Il intègre souvent une licence d’utilisation ou une cession de droits sur les développements réalisés. Lorsqu'il s'insère dans un projet, il peut contenir des dispositions relatives à la maintenance. Il est possible de prévoir des dispositions relatives au support utilisateur et à la formation. 

Relevons que les contrats de développement comptent parmi les contrats  informatiques les plus fréquents en droit de l'informatique. Il s'agit également de contrats avec d'importants risques de contentieux informatiques. Nous sommes donc en présence de contrats devant être rédigés avec la plus grande attention et part des avocats ayant de l'expérience dans ce domaine.

Contrat de maintenance


Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service informatique. 

On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive.

La maintenance corrective, vise à la correction des bugs ou anomalies affectant le logiciel ou le système informatique.

Lorsque la maintenance est dite "évolutive" elle vise à modifier un logiciel en vue de le faire évoluer. Par exemple, pour ajouter des fonctionnalités ou le rendre interopérable avec un nouvel environnement logiciel ou matériel.

La maintenance réglementaire quant à elle vise à modifier le logiciel afin que son utilisation soit conformes à la législation en vigueur. Par exemple,  changement du taux de TVA, RGPD.

Enfin, la maintenance préventive consiste à vérifier périodiquement le bon fonctionnement d’un logiciel en vue de prévenir des anomalies de traitement.

Notons que le contrat de maintenance informatique est généralement couplé avec un contrat de licence informatique. En effet, les prestations de maintenance corrective, évolutive ou réglementaire supposent l’autorisation du titulaire de droits sur le logiciel maintenu. 

Contrat de licence


Le contrat de licence est un contrat informatique définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier. La licence précise également les modalités juridiques de la mise sur le marché du logiciel (en cas de sous-licence autorisées par exemple).

Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit notamment les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière.

Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Il doit donc répondre aux conditions exigées par le code de la propriété intellectuelle pour que ces licences soient valides.

Contrat SaaS - ASP


Il s’agit en fait d’un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel dont l'une des spécificités est que l’utilisateur ne dispose pas de la possibilité de reproduire le logiciel sur ses propres machines.

L’utilisateur dispose seulement d’un droit d’accès distant aux fonctionnalités du logiciel qui est hébergé par l’éditeur.

Ce type de contrat comporte également des dispositions propres aux contrats de maintenance et d’hébergement. Par exemple il contient des clauses de garantie de performance, bénéfice automatique des mises à jour pour l’utilisateur etc..

Contrat d'intégration


Le contrat d’intégration est un contrat informatique par lequel un tiers, dit « intégrateur », va implémenter, au sein d’un système d’information, un logiciel.

En outre, l’intégrateur développe également, le cas échéant, les interfaces nécessaires pour que le logiciel soit interopérable avec l’environnement logiciel et matériel où il est implémenté.

Contrat d'hébergement


Le contrat d’hébergement est  contrat où un tiers, dit « hébergeur », va assurer le stockage de données (logiciels, base de données, données numériques diverses) sur ses serveurs.

Il gère notamment les questions liées à la sécurité des données, leur disponibilité (niveaux de services) et les questions liées au RGPD.

Contrat de conseil en informatique


Ce type de contrat prend souvent la forme d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de projets informatiques.

Le prestataire va alors s’assurer que l’expression des besoins de son client est bien définie (rédaction du cahier des charges, du Service Level Agreement etc.). Parfois, le prestataire réalise une étude dite « préalable » permettant la définition précise des besoins.

Le prestataire va généralement suivre les différentes étapes du projet (comité de pilotage, phases de recette et de mise en production etc.). Il va aussi s’assurer de la bonne exécution du contrat et du respect des délais.

Le contrat de conseil en informatique peut également prendre la forme d’un contrat d’audit informatique.


Contrat de référencement


Le contrat dit de référencement est un contrat encadrant une prestation informatique visant à améliorer le référencement d’un site internet. Les contrat de référencement est dit SEO lorsqu'il vise à améliorer le référencement naturel dans les moteurs de recherche.

Il est dit SMO lorsqu'il améliore le référencement sur les réseaux sociaux. Enfin lorsque le contrat vise l'optimisation de campagnes publicitaires on parle de contrat SEA (Search engine advertising).

En raison des conseils techniques que donne le prestataire (notamment en SEO) ce type de contrat informatique est proche du contrat de conseil en informatique.

Contrat d'infogérance :


Le contrat d’infogérance est un contrat informatique visant à confier à un tiers tout ou partie de la gestion de son système d’information.

On parle alors d’externalisation informatique ou d’out-sourcing. Ce contrat est également un contrat de prestations de service informatiques.


Contrat d'entiercement (Escrow Agreement)


Les contrats d'entiercement ou de séquestre visent à déposer les sources d’un logiciel dans les mains d’un tiers (par exemple l'Agence pour la protection des programmes). Le contrat va alors définir les hypothèses où ce tiers sera autorisé à fournir les sources du logiciel à une personne déterminée (généralement à l’utilisateur du logiciel).

Ce type de contrat informatique vise notamment à pallier à une éventuelle défaillance de l’éditeur du logiciel dans ses obligations de maintenance corrective, évolutive ou réglementaire.

Il constitue pour les utilisateurs de solutions logicielles une garantie de pérennité.

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