Contrefaçon de logiciel : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Le titulaire d'une licence d'utilisation d'un logiciel, qui modifie le programme en violation des termes de la licence, doit-il être poursuivi sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou de la responsabilité contractuelle ?

Dans cette affaire, l'éditeur du logiciel soutenait que la société utilisatrice avait commis des actes de contrefaçon en modifiant le logiciel .

Pour déclarer irrecevable les prétentions fondées sur la contrefaçon,  le tribunal de première instance a considéré que la combinaison des articles 122-6 et 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle conduisait à reconnaître deux régimes distincts de responsabilité en la matière.

Selon les juges de première instance un premier régime de responsabilité serait délictuel en cas d’atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur du logiciel, tels que désignés par la loi.

Un second régime de responsabilité serait contractuel, en cas d’atteinte à un droit de l’auteur réservé par contrat.

Ainsi, dès lors que la société demanderesse reprochait à l'utilisateur des manquements à ses obligations contractuelles, son action en contrefaçon relevait du régime de la responsabilité contractuelle et non pas de l'hypothèse de faits délictuels de contrefaçon de logiciel.

La question du régime de responsabilité est cruciale en la matière et source d'incertitude juridique en matière de contentieux informatique pour les avocats.

La Cour d'appel après avoir rappelé que "le droit français de la responsabilité civile repose sur le principe cardinal du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, lequel implique : – qu’une personne ne peut voir sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle engagées par une autre personne pour les mêmes faits et que  la responsabilité délictuelle est écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que, d’une part, les parties sont liées par un contrat valable et que, d’autre part, le dommage subi par l’une des parties résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une des obligations du contrat" a précisé que selon elle aucune disposition  relative à la contrefaçon ne dispose expressément que celle-ci s’applique exclusivement lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat.

La Cour d'appel  à donc renvoyé à la Cour de justice des Communautés européennes pour répondre à la question préjudicielle suivante :

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel  constitue-t-il une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ?

Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018