La géolocalisation d’un coursier couplée à un système de sanctions caractérise un lien de subordination

Les entreprises de livraisons de repas à domicile commandés depuis des applications en ligne "emploient" des "coursiers à vélo" ayant souvent le statut d'auto-entrepreneurs.

Afin de s'assurer de leur rendement certaines entreprises ont mis en place, à l'aide d'outils de géolocalisation, des systèmes de pénalités pour les coursiers dépassant la moyenne kilométrique des autres coursiers" ou encore se connectant  "en dehors de la zone de livraison".

Ce système de géolocalisation en temps réel couplé à un système de sanction, caractérise selon la Cour de cassation "l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination" et donc ... un contrat de travail.


Les attendus essentiels de l'arrêt de la cour de cassation :


"Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ;"


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