Géolocalisation des salariés – Jurisprudence de la Cour de Cassation 2018

La géolocalisation des salariés doit être proportionnée au but recherché indépendamment de son efficacité :

Dans cette affaire, une entreprise  dont l'activité de ses salariés consistait à déposer des prospectus publicitaires dans des boîtes aux lettres de particuliers sur un secteur donné avait mis en place un système de géolocalisation permettant de les localiser toutes les 10 secondes.

Le syndicat faisait valoir que la mise en place de ce système de géolocalisation contrevenait à l'autonomie d'organisation du salarié,  qu'il n'était pas proportionné au but recherché, et qu'il pouvait avoir un impact néfaste sur la santé morale et physique salariés qui n'avaient pas connaissance des données collectées.  

Au soutien de son pourvoi, le syndicat a notamment fait valoir qu'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"  et que donc un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour assurer le contrôle de la durée du travail qu'à titre accessoire notamment l'objectif poursuivi  peut être atteint  par un autre moyen. Au surplus le syndicat faisait valoir  que la convention collective nationale de la distribution directe du 9 juillet 2004 prévoit une autonomie du salarié laquelle est incompatible avec une surveillance toutes les 10 secondes des salariés.

En cassant l'arrêt de de la Cour d'appel ayant validé la mise en place d'un tel système , la cour de cassation rappelle que l'employeur doit rapporter la preuve que la mise en place d'un système de géolocalisation est le seul moyen possible de contrôle du temps de travail des salariés,  et qu'il importe peu que les autres moyens existant soient moins efficaces que la géolocalisation.


Les attendus  de l'arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2018 :


Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

(..)

Attendu que pour rejeter la demande de la Fédération, l'arrêt retient que la pointeuse mobile, préconisée par celle-ci, qui enregistre non seulement le temps de distribution effective mais également les éventuelles immobilités des distributeurs, le système auto-déclaratif ou le contrôle par un responsable d'enquêtes n'apparaissent pas adaptés au but recherché ;

Attendu cependant que, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


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