Géolocalisation des salariés – Jurisprudence de la Cour de Cassation 2018

La géolocalisation des salariés doit être proportionnée au but recherché indépendamment de son efficacité Dans cette affaire, une entreprise  dont l’activité de ses salariés consistait à déposer des prospectus publicitaires dans des boîtes aux lettres de particuliers sur un secteur donné avait mis en place un système de géolocalisation permettant de les localiser toutes les 10 secondes. Le syndicat faisait valoir …

La géolocalisation d’un coursier couplée à un système de sanctions caractérise un lien de subordination

Les entreprises de livraisons de repas à domicile commandés depuis des applications en ligne “emploient” des “coursiers à vélo” ayant souvent le statut d’auto-entrepreneurs. Afin de s’assurer de leur rendement certaines entreprises ont mis en place, à l’aide d’outils de géolocalisation, des systèmes de pénalités pour les coursiers dépassant la moyenne kilométrique des autres coursiers” ou encore se connectant  “en …