Proposition de loi visant à permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents

Le Député M. Grégory LABILLE, a déposé le 9 février 2021 une proposition de loi visant à ce qu'a défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre les deux parents à défaut de quoi il doit motiver spécialement sa décision si il attribue une garde exclusive à l'un ou l'autre des parents.

L'exposé des motifs de la proposition de loi, après avoir rappelé que les tribunaux français, loin de favoriser la coparentalité, privilégient en fait la garde exclusive, met en lumière que dans les pays qui ont opéré ce type de réforme on note un accroissement de la demande spontanée des parents vers une résidence alternée.

Ce type de réforme agit alors "comme un repère dans la société et les parents qui se séparent optent alors plus facilement d’eux‑mêmes pour ce mode de résidence de l’enfant et par conséquent, réduisent le nombre de contentieux". 

En effet, la études d'impacts mettent en évidence,  une baisse des contentieux,   (dont une diminution des non-paiements de pensions alimentaires), mais aussi  une baisse des violences conjugales (y compris post séparation), un plus grand investissement des pères dans l'éducation de leurs enfants, une meilleure carrière des mères et un bien être et une réussite scolaire plus grands des enfants.

Pour mémoire, avait déjà été déposée 17 octobre 2017,  à l'initiative de Philippe Latombe, une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants.