Droit des pères APRES SEPARATION
Paternité, Résidence de l'enfant, Pensions alimentaires, Droit de visite, Garde
La séparation est sans effets sur l'exercice de l'autorité parentale du père
L'article 371-1 du code civil définit "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Jusqu'a ce que l'enfant devienne majeur, elle est exercée en commun par le père et la mère de l'enfant (article 372 du code civil). Attention toutefois pour les parents concubins. Dans l'hypothèse où le père a reconnu l'enfant plus d'un an après la naissance, il ne dispose pas de l'autorité parentale et seule la mère en dispose sauf déclaration conjointe du père et de la mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou décision du juge aux affaires familiales ordonnant une autorité parentale conjointe (article 372 du code civil).
La loi dispose que la séparation des parents est sans effets sur l'exercice de l'autorité parentale (Article 373-2 du code civil). Ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Un père ne pourra être privé de l'autorité parentale que pour des motifs graves (violences sur l'enfant, non respects de ses devoirs à l'égard de l'enfant, incapacité d'exercer l'autorité parentale (ex: maladie ou handicap) etc. ) (Article 372-2-1du code civil).
En tant que père vous avez donc autant de droits que la mère pour prendre les décisions importantes liées à la vie de votre enfant (décision médicales, choix relatifs à l'éducation etc.) après votre séparation avec la mère de l'enfant.
L'enfant et le père ont le droit de maintenir des relations personnelles satisfaisantes malgrès une séparation avec la mère
Les spécialistes s'accordent aujourd'hui, sur le fait qu'en desssous de 35 % de temps de présence avec son père, les relations père/enfant sont susceptibles de se dégrader avec toutes les conséquences à court, moyen et long terme pour le bon développement de l'enfant (lire les dernières études sur la résidence alternée).
Le système dit 'Un week-end sur deux" et la moitié des vacances scolaires abouti à ce que l'enfant soit avec son père seulement 15 % du temps pendant les périodes scolaires (pour mémoire il y a 16 semaines de cours sur une année scolaire) et seulement 25% du temps sur l'année.
Certaines années selon les hasards du calendrier il arrive que la combinaison du système "1 week-end sur deux" avec le calendrier scolaire aboutisse à ce que l'enfant ne voit son père, sur certaines périodes de l'année, que 6 jours sur 66 jours (les 60 jours restant il est avec sa mère).
Durant ses périodes aussi appelées "périodes tunnels" par les spécialistes du droit de la famille, le taux de présence de l'enfant avec son père peut tomber en dessous des 10% et aboutit souvent à ce que l'enfant ne voit pas son père pendant 3 semaines. Ce cas ce produit notamment lorsque le week-end sur deux tombe durant la première semaine de vacances avec la mère et notamment lorsque les vacances commencent en milieu de semaine.
Le système de garde dite classique se révèle donc très insuffisant pour que l'enfant maintienne des relations satisfaisantes avec son père notamment pendant les périodes scolaires.
Or la fixation de la résidence chez la mère, avec un droit de visite pour le père d'un week-end sur deux, plus la moitié des vacances scolaires, continue à être privilégié par la justice familiale en France, en raison d'un défaut de formation des juges aux affaires familiales, de stéréotypes de genre dépassés , et du fait que beaucoup de pères n'osent pas demander une résidence alternée, ou des droits de visites étendus.
La relation entre le père et l'enfant est une relation protégée
Rappelons en outre, que le fait, pour pour la mère par exemple, de transfèrer son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, et de ne pas notifier au père son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pénal puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).
A retenir :
La radiation d'un enfant d'un établissement scolaire est considéré comme un acte usuel et peut être demandé par chacun des parents sans que l'école ne vérifie l'accord de l'autre parent. En cas de suspicion d'éloignement géographique volontaire, ou de mésentente avec la mère, il convient à titre conservatoire de notifier immédiatement (dès l'inscription si nécessaire) par LRAR à l'école que vous vous opposez à la radiation de votre enfant. L'établissement scolaire qui ne tiendrait pas compte de ce courrier sera alors en faute et vous pourrez engager sa responsabilité si il accepte une radiation à la seule demande de la mère.