Les ordonnances de protection : se défendre OU SOLLICITER




L'ordonnance de protection est une mesure judiciaire provisoire délivrée dans le cadre d'une procédure d'urgence par le juge aux affaires familiales lorsque des violences conjugales (et/ou violences sur les enfants) ont vraisemblablement été commises et que  la victime est exposée à un danger actuel.

Cette procédure constitue une réelle avancée dans la lutte contre les violences conjugales et familiales. Même si les ordonnances de protection concernent tout les types de violences (y compris psychologiques) elles sont particulièrement adaptées et efficaces face aux violences physiques puisque le critère du danger actuel et beaucoup plus facile à remplir que dans l'hypothèse de violences psychologiques. 

La procédure d'ordonnance de protection peut faire néanmoins, dans certains cas, de la part de conjoints peu scrupuleux, d'abus. D'autant, que de plus en plus d'avocats en droit de la famille ont en effet compris qu'il s'agissait d'un moyen extrêmement rapide de récupérer le domicile familial, la garde des enfants, d'avoir l'autorité parentale exclusive provisoire, et de réduire les droits de visite du père au strict minimum (en lieu médiatisé).

Si ces possibilités ne posent pas de difficultés et que certaines doivent être considérées comme nécessaires en présence d'un père violent et dangereux, lorsque l'ordonnance de protection est demandée sur la base de fausses accusations, de violences réciproques, les choses sont tout autres et il convient pour la partie défenderesse d'être bien conseillée et défendue. 

Ajoutons que si les effets de l'ordonnance de protection sont limités dans le temps, et que des recours sont possibles, une fois l'ordonnance rendue, presque tout s'est déjà joué dans les faits et souvent pour des années. Il est donc fortement recommandé, notamment pour les pères, de prendre conseil auprès d'un avocat.





Les ordonnances de protection permettent d'interdire au conjoint violent de se rendre dans le logement familial. 

Que permet une ordonnance de protection ?


Les ordonnances de protection permettent notamment :

-  d'interdire à l'auteur de violences conjugales de rencontrer ou entrer en relation avec la victime ou certaines personnes désignés (généralement la victime et ses enfants) ;

1° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux (généralement logement familiale, lieu où travaille la victime pouvant être étendu à une ville ou département)

2° D'ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

3° Statuer sur le logement familial. La jouissance du logement est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, à la victime.

4  Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ,

5 Se prononcer sur les sur les modalités du droit de visite et d'hébergement. La décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance devant être spécialement motivée ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l'adresse de son domicile dans les procédures

Les délais à connaitre en matière d'ordonnance de protection :


L'ordonnance de protection étant une mesure urgente les délais sont donc courts.

Ainsi, le juge saisi par une requête remise ou adressée au greffe doit tout d'abord sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience (Article 1136-3 NCPC).

Le partie demanderesse a alors 2 jours pour signifier l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l' article 515-11 du code civil.

L'ordonnance de protection étant cependant une mesure provisoire les mesures ordonnées sont applicables 6 mois. Toutefois, l'article 1136-14 du code de procédure civile dispose que "Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement."

En d'autres termes les mesures relatives aux enfants sont susceptibles de s’appliquer, même si le délai de 6 mois est écoulé, jusqu'a ce qu'un jugement au fond soit rendu par le juge aux affaires familiale.

Enfin, le délai d'appel contre une ordonnance de protection est de 15 jours.









L'ordonnance de protection est une mesure urgente et provisoire pouvant statuer sur la résidence des enfants et les droits de visite.

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Ambroise Soreau
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