résidence alternée | Avocat Paris- droit de la famille – Droit des pères

Jurisprudence résidence alternée : Cour d’appel de Versailles 9 février 2017

biogicielas — Mon, 14 Sep 2020 07:30:00 +0000

CA Versailles, 2e ch. 1re sect., arrêt du 9 février 2017

(..)

FAITS ET PROCÉDURE

Des relations entre Monsieur et Madame sont issus deux enfants :

– X, né le XXX, XXX,

— Y, né le XXX, XXX.

Par requête du 5 avril 2016, Madame a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d’une demande relative aux mesures concernant les enfants communs.

Par jugement du 14 novembre 2016, saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a, notamment :

— constaté que Madame et Monsieur exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

— fixé la résidence des enfants au domicile de Madame ;

— fixé le droit de visite et d’hébergement de Monsieur comme suit :

* hors vacances scolaires : les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du mercredi soir 17h au lundi rentrée des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

* pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires, et par quinzaine l’été, à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

— fixé à 700 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 1.400 euros la contribution que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants ;

— condamné le père au paiement de ladite pension ;

— dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Par déclaration du 6 décembre 2016, Monsieur a formé un appel de portée générale contre cette décision.

Par acte du 21 décembre 2016, Monsieur a assigné à jour fixe Madame devant la cour.

Au terme de ses dernières conclusions du 09 janvier 2017, il demande à la cour de :

— le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;

— y faisant droit, infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 14 novembre 2016 ;

— statuant à nouveau, à titre principal, fixer la résidence habituelle des enfants X et Y aux domiciles de leurs parents en alternance ;

— dire qu’il n’y a pas lieu à versement par lui d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants entre les mains de Madame ;

— à titre subsidiaire, fixer la contribution dont il est débiteur au titre de l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 400 euros par mois ; – en tout état de cause, condamner Madame à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame aux entiers dépens.

Par conclusions du 10 janvier 2017, Madame demande à la cour de :

— rejeter les pièces X à X de son adversaire,

— confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la résidence des enfants à son domicile, fixé le droit de visite et d’hébergement du père ainsi que sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

— condamner Monsieur à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux dépens.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie

expressément à la décision déférée ainsi qu’aux écritures déposées et développées à l’audience.

SUR CE, LA COUR

(..)

Sur le mode de résidence des enfants :

Considérant qu’il est constant que suite à leur séparation, les parents sont convenus de mettre en place une résidence alternée d’abord inégalitaire sur un mode mensuel de 20 jours chez la mère et 10 jours chez le père, puis, à compter de mars 2015 sur un mode égalitaire hebdomadaire ;

Considérant que pour modifier cette pratique égalitaire et revenir à un mode inégalitaire en accordant au père un droit de visite et d’hébergement pendant les périodes scolaires chaque semaine paire du mercredi 17 heures au lundi matin rentrée des classes, le premier juge a retenu d’une part que Monsieur s’absentait pour son travail lors de ses semaines de garde ou qu’il préférait laisser les enfants malades à leur mère quand il devait les accueillir , d’autre part qu’il semblait que ses demandes de changement étaient fréquentes et plaçaient la mère en difficulté pour s’organiser ;

Considérant qu’il résulte de l’article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ;

Que l’article 373-2-9 du même code prévoit que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l’un d’eux ;

Que l’alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l’avenir et de construire des projets fiables ; qu’elle est de nature à réduire les conflits liés à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement et aux modifications qu’un tel système engendre ; qu’elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires, la mère dans le champ de la protection émotive, le père de la loi structurante ;

Considérant en l’espèce que l’attachement de chaque parent envers les enfants n’est pas discuté ; qu’ils offrent chacun des capacités éducatives même s’ils n’ont pas les mêmes méthodes, aucun ne pouvant prétendre faire mieux que l’autre mais chacun faisant différemment ;

Considérant que les parents ont instauré un système d’alternance depuis leur séparation d’abord inégalitaire puis égalitaire ; qu’aucun d’eux n’allègue que ce mode de résidence soit la source d’un mal-être palpable chez les enfants justifiant de bouleverser leurs habitudes quotidiennes et leurs repères ;

Qu’ainsi, il résulte des bilans scolaires de février et juin 2016 ou encore du premier trimestre 2016/2017 produits par Monsieur que l’Enfant produit un travail satisfaisant et ne pose aucune difficulté dans le milieu scolaire ; que de très nombreuses attestations établissent que les deux enfants sont épanouis avec chacun de leurs parents auxquels il sont très attachés ;

Considérant que s’il n’est pas contestable que Monsieur effectue dans le cadre de son travail des déplacements à l’étranger qui justifient des aménagements de son temps de garde, ces déplacements qui restent limités selon les attestations versées aux débats ne remettent pas en cause son investissement auprès des enfants et ne le disqualifient pas en tant qu’éducateur ;

Qu’en outre, les parents peuvent l’un et l’autre, en raison de leurs contraintes professionnelles, avoir recours à des aides extérieures pour être secondés dans leurs tâches éducatives comme c’est le cas de nombreux parents qui travaillent ; que Monsieur peut ainsi compter sur son épouse dont les rapports avec les enfants sont de bonne qualité comme en témoigne l’assistante maternelle (pièce 14) comme Madame qui peut compter sur son compagnon ;

Considérant que si les deux parents peuvent éprouver des difficultés dans leurs relations en s’ingéniant à compliquer un système d’alternance pourtant simple, ils n’en communiquent pas moins même s’il apparaît essentiel qu’ils se recentrent plus sur l’intérêt de leurs enfants que sur la satisfaction d’intérêts personnels ; que les difficultés relatives à l’exercice de la co- parentalité évoquées par Madame ne sont pas de nature à disparaître davantage dans le système mis en place par le premier juge que dans une alternance égalitaire ;

Qu’ainsi, à défaut de démontrer que l’intérêt des enfants commande de modifier la pratique mise en place par les parents depuis mars 2015, le jugement qui a rompu cette pratique doit être réformé et une alternance égalitaire remise en place à compter du présent arrêt selon un rythme hebdomadaire, la transition s’effectuant le vendredi à 18 heures 30 afin d’éviter aux enfants d’avoir à préparer leurs affaires dès le jeudi soir et de leur permettre de les préparer entre la sortie de l’école et leur départ ; que chaque parent devra aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de celui dont la garde s’achève ;

(..)

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil ;

CONFIRME le jugement en ce qu’il a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale et en ce qu’il a réparti les périodes de vacances scolaires des enfants entre les parents,

Le RÉFORME pour le surplus, STATUANT à nouveau ;

FIXE à compter de la signification du présent arrêt, la résidence des deux enfants pendant les périodes scolaires en alternance au domicile de chacun de leurs parents, les semaines paires du calendrier chez leur père, les semaines impaires chez leur mère, la transition s’effectuant le vendredi à 18 heures 30, chaque parent devant venir chercher ou faire chercher les enfants au domicile de celui dont la période de garde s’achève,

DIT que par dérogation, les enfants passeront la fête des mères avec leur mère et la fête des pères avec leur père,

FIXE à 200 euros le montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et l’éducation de chaque enfant et CONDAMNE Monsieur en tant que de besoin à payer cette somme à Madame à compter de la signification du présent arrêt,

DIT que cette pension sera réévaluée le 1er février de chaque année par le débiteur et pour la première fois

(..)

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l’enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel,

REJETTE toute autre demande des parties,

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Xavier RAGUIN, président, et par N. B, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Droit des pères et accouchement sous X

biogicielas — Wed, 08 Apr 2020 15:21:45 +0000

Lorsqu'une mère fait le choix "d'accoucher sous X", c'est à dire qu'elle demande le secret de son accouchement, le père qui souhaite établir une filiation avec son enfant, en vue de pouvoir le récupérer, s'engage dans un véritable parcours du combattant et une course contre la montre avec les services de l'état. Le père doit en effet réussir à établir sa filiation et se faire restituer l'enfant avant que ce dernier ne soit placé en vue de son adoption.

En effet, l'article 352 a. 1 du code civil dispose que le placement de l'enfant en vue de l'adoption fait non seulement obstacle à toute restitution de l'enfant au père (et à la mère), mais en plus fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance de paternité.

Or, en vertu de l'article 351 du code civil, lorsque la filiation avec l'enfant n'a pas été établie, le placement en vue de l'adoption peut intervenir dès le début du troisième mois à partir du moment ou l'enfant a été remis aux services de l'état.

Le père dispose donc d'un délai très court de deux mois, pour identifier et localiser l'enfant (il doit pour cela généralement saisir le procureur de la république), le reconnaitre puis demander sa restitution.

Notons que ce délais est d'autant plus court que le père ne connait généralement même pas la date de l'accouchement de façon certaine et que dans l'hypothèse d'un enfant né prématuré les délais peuvent courir contre le père sans même qu'il le sache. Parfois, le lieu de l'accouchement est inconnu et la recherche de l'enfant rendue d'autant plus difficile.

Si le père échoue, l'enfant sera alors adopté par des tiers. Et, alors même qu'il a localisé et identifié son enfant, le père ne pourra plus rien faire pour établir sa filiation et donc par extension vivre avec son enfant.

A l'évidence, la combinaison des articles 351 et 352 du code civil, en raison notamment du délai manifestement trop court, porte atteinte par ses conséquences terribles au droit du père et au droit de l'enfant de mener ensemble une vie familiale.

Elle porte atteinte à l'intérêt de l'enfant qui commande qu'il puisse vivre prioritairement avec son père biologique et ce même si sa mère a décidé de l'abandonner pour le remettre aux services de l'état. Et l'on ne peut qu'être interpellé par l'attitude des services de l'état et des familles adoptantes, qui informés des démarches du père, continuent néanmoins le processus d'adoption.

A l'occasion d'une affaire où un père, en raison du placement de l'enfant dans une famille n'a pu faire obstacle à son adoption ni même établir sa filiation, la Cour de cassation a reconnu que les dispositions des articles 351 et 352 du code civil n'avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et que la question prioritaire de constitutionnalité posé par le père devait être reconnu comme ayant un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par le Préambule de la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Il faudra donc attendre la décision du Conseil constitutionnel pour voir préciser les droits des pères face à un accouchement sous X de la mère. Décision particulièrement attendue, en cette période, où le père biologique tant a être "assimilé" au plan juridique de plus en plus au rang de simple géniteur au profit de d'une notion de "parentalité purement sociale" sans lien biologique avec l'enfant.

Décision de la Cour de cassation : Cass. civ. 1ch. 20 novembre 2019 -
n° de pourvoi: 19-15921

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Les erreurs que commettent les pères pour la garde de leurs enfants

biogicielas — Mon, 30 Mar 2020 12:34:05 +0000

Sous-estimer l'impact émotionnel d'une séparation :

Lors d'une séparation contentieuse, les pères sont sur-exposés à ne plus voir désormais leur enfant qu'un temps limité à 1 week-end sur 2 et pour certains d'entre eux, à devoir quitter le domicile familial sans véritable solution d'hébergement satisfaisante.

L'une des premières erreurs à ne pas commettre est de sous-estimer l'impact psychologique que cela peut avoir et notamment le stress que cela peut produire avec tous les effets à long terme. On sait par exemple que les pères séparés de leurs enfants sont également sur-exposés au risque de suicide, aux dépressions, aux conduites à risques (addictions en tout genre) et pertes d'emploi.

La première chose à faire est donc de garder la "tête froide" et d'éviter les réactions à chaud. La peur excessive et la colère, ici comme ailleurs peuvent être mauvaises conseillères. Il faut donc avant tout chose éviter de sur-réagir et de prendre de mauvaises décisions.

Parmi les conseils qui peuvent être donnés, il ne faut pas hésiter à parler des problèmes rencontrés à son entourage. Les séparations affectent beaucoup de familles et de manière générale les personnes savent se montrer compréhensives car il n'est pas rare qu'elles aient un proche (père, frère, amis) qui soit passé par cette épreuve.

Il ne faut pas hésiter a en parler, par exemple, à son employeur qui sera alors plus compréhensif durant cette période difficile à traverser. L'une des pires choses qui pourrait vous arriver serait en plus de perdre votre emploi (la séparation étant un facteur de risque).

La famille et les amis sont bien entendu un soutien qu'il faut rechercher mais il ne faut pas hésiter non plus à s'entourer de professionnels (psychologues, médecins) et ce même si à première vue vous semblez en mesure de faire face. N'oubliez pas que pour certains pères, le contre-coup arrive plusieurs années après la séparation.

Partir du principe que vous ne pouvez pas obtenir autre chose qu'une garde dite classique

Selon une étude du ministère de la justice, 76 % des pères déposent devant le juge une demande qui ne correspond pas à ce qu'ils souhaitent réellement. "Seuls 25% des divorcés qui estiment que la résidence des enfants devrait en principe être alternée en font effectivement la demande" .

Si il est vrai que si la mère s'oppose à la résidence alternée, les choses sont singulièrement plus compliquées pour les pères, il convient de ne pas perdre de vue que seuls les pères qui demandent une résidence alternée prennent le risque de l'obtenir.

Et si la France fait encore figure de mauvais élève en matière de résidence alternée comparativement à de nombreux autres pays, la résidence alternée progresse lentement et les chances de l'obtenir n'ont jamais été aussi bonnes.

En d'autres termes, il faut suivre en la matière l'adage "Qui ne tente rien, n'a rien" et ne pas hésiter à demander la résidence alternée (voir dans certains cas que la résidence de l'enfant soit fixée chez vous, si vous estimez que cela va dans l'intérêt de vos enfants, en présence d'une mère maltraitante par exemple).

Si vous baissez les bras et laissez passer le temps, il sera beaucoup plus difficile ensuite d'obtenir une résidence alternée. Les chances d'obtenir une résidence alternée, sauf cas particulier des enfants en très bas âges, sont optimales au moment de la séparation.

De la même manière, si vous ne pouvez pas mettre en place une résidence alternée égalitaire, cela ne veut pas dire que vous n'avez d'autres choix que la garde dite classique. Il existe des modes de garde à mi-chemin, on parle alors de droit de visite étendus et qui permettent de maintenir au mieux les relations avec vos enfants.

Ne pas connaître les principes qui gouvernent la fixation de la résidence de l'enfant :

A moins qu'elle ne soit conventionnelle (e.g accord des parents sans recours à un juge ou uniquement recours à un juge à des fins d'homologation), la fixation de la résidence de l'enfant est un processus judiciaire qui va se dérouler selon une procédure et des règles de droits qu'il vaut mieux connaître au plus vite afin de ne pas commettre d'erreurs.

Le premier écueil est de ne pas s'inquiéter des délais. Beaucoup de pères tardent à prendre conseil auprès d'un avocat et ne préparent pas leur dossier sérieusement ou doivent le faire dans la précipitation. Le meilleur conseil est donc de réagir immédiatement. D'autant que la mère, souvent à l'origine de la demande judiciaire, à généralement, de ce fait, un temps d'avance. Choisir un avocat avec lequel vous allez pouvoir travailler en confiance peut prendre du temps et plus tôt ce professionnel sera missionné plus il disposera de temps pour assurer votre défense.

Le deuxième écueil est de confondre "causes du divorce ou causes de la séparation" et "fixation de la résidence de l'enfant". Sauf cas très particuliers (violences conjugales notamment) le juge aux affaires familiales lorsqu'il doit se prononcer sur la résidence de l'enfant n'a que faire des causes de la séparation.

Il n'est pas là pour dire si l'un ou l'autre des parents est fautif mais pour déterminer quel mode de résidence est dans l'intérêt de l'enfant. Et pour cela le juge aux affaires familial dispose d'une "grille" d'évaluation qui tient compte notamment de l'existence des pratiques antérieures suivies par les parents, des conditions matérielles d'accueil de l'enfant, des capacités éducatives de chacun des parents , de l'âge de l'enfant ou de son souhait, des disponibilités de chacun des parents, de l'investissement passé dans l'éducation, etc. . C'est sur ces critères que doivent être portés les efforts pour ne pas mener de mauvais combats.

De manière générale le conseil à retenir, c'est que les accusations portées "contre la mère" sont généralement contre-productives et que l'effort doit avant tout être porté sur l'intérêt de l'enfant et la démonstration que vous êtes un bon père. Si la mère use de cette stratégie ne tombez pas dans ce piège car vous risqueriez alors de passer plus de temps à vous défendre qu'a défendre l'intérêt de vos enfants. Au surplus, entretenir le conflit ne permet pas de se projeter dans la coparentalité et pose plus de problème qu'il n'en résout.

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Droit des pères – Covid-19 (coronavirus) – confinement – droit de visite – déplacement garde enfant

biogicielas — Tue, 24 Mar 2020 10:35:50 +0000

Les jugements fixant la résidence de l'enfant et les droits de visites et d'hébergement restent applicables durant la période d'état d'urgence sanitaire et notamment durant la période de confinement liée au coronavirus (covid-19). En d'autres termes, le confinement ne supprime ou ne suspend pas le droit des pères à voir leurs enfants.

Les déplacements rendus nécessaires pour les passages des enfants d'un domicile à l'autre sont d'ailleurs prévus à l'article 1 4° du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Le décret prévoit en effet comme dérogation possible au confinement les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants.

A l'occasion d'un déplacement lié à un changement de résidence des enfants ou lié à l'exercice d'un droit de visite, il convient donc viser dans votre attestation le "motif familial impérieux, pour la garde d'enfants" et nous vous recommandons de vous munir du jugement, et le cas échéant du livret de famille.

Il est impératif qu'en cette période, lorsque la garde est transférée, que le carnet de santé suive l'enfant et que les parents fassent un efforts pour informer l'autre parent de l'état de santé de l'enfant voir de leur propre état de santé. Il est rappelé que les décisions médicales liés à l'enfant relévent de l'autorité parentale et que les parents doivent s'informer en temps utile et que, sauf exception ou urgence, les décisions médicales se prennent à deux.

Bien évidement, à coté des considérations purement juridiques se posent très rapidement des questions sanitaires notamment si l'un des parents (voir l'enfant) est positif au coronavirus. Dans ce cas, le non respect du jugement pourrait être considéré comme légitime et dans l'intérêt de l'enfant. De fait, il s'agit de ne pas de remettre un enfant non porteur du Covid-19 à un parent positif, pas plus qu'il n'apparaît comme opportun de prendre le risque de contaminer l'autre parent par l'intermédiaire de l'enfant (l'aide de l'autre parent pourra être précieuse si il y a hospitalisation).

Il appartient aux deux parents en cette période de pandémie d'agir de façon responsable et de faire preuve de souplesse et d'adaptabilité (rassurer l'autre parent sur le fait que le temps perdu sera rattrapé, favoriser les échanges téléphones et en visio-conférences pour maintenir les liens parent-enfant, rassurer l'autre parent qui peut être légitimement anxieux pour ses enfants, tenir compte des surcoûts soit pour augmenter ou diminuer, avec l'accord de l'autre parent, la pension alimentaire).

En cette période, sauf cas particuliers, qui doivent être appréciés au cas par cas, il ne nous apparaît pas opportun de déposer des plaintes et mains-courrantes en cas de non présentation. D'une part, car les services de polices, ne les intruiront probablement pas vu le contexte et d'autre part car cela pourrait révéler, dans certains cas, un comportement irresponsable et procédurier.

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Politiques publiques en faveur des pères aux états-unis

biogicielas — Mon, 10 Feb 2020 13:24:15 +0000

En france, 1 enfant sur 5 n'a plus de relation avec son père. Cette statistique qui peut légitiment apparaître comme inquiétante se retrouve dans tous les pays favorisant la garde dite classique dont on sait aujourd'hui qu'elle favorise la destruction des liens entre les pères et leurs enfants. Cette situation est d'autant plus marquée dans les familles défavorisées. A ce jour aucune politique publique en france ne prend en compte ce problème.

Dans un article intitulé "L'évolution de la recherche sur la paternité au 21e siècle: défis persistants, nouvelles orientations" publié dans la revue "Journal of marriage and family de janvier 2020, les auteurs de l'études nous révéle comment les états-unis ont pris le problème a bras le corps depuis plusieurs années.

Il apparaît que désormais les politiques publiques aux états-unis relatives aux pères ne sont plus exclusivement destinées à s'assurer qu'ils payent les pensions alimentaires (comme c'était le cas dans les années 90). Ainsi comme l'indique les auteurs de l'article entre 2005 et 2015, la politique fédérale américaines a investi 150 millions de dollars par an pour favoriser l'investissement des pères (notamment les plus défavorisés) dans la parentalité et la coparentalité. Ainsi des subventions ont été accordées à 90 organisations dans 27 états. Les auteurs de l'article indiquent que "Les résultats de ces études commencent tout juste à être publiés. Une méta-analyse récente de 24 études expérimentales et quasi-expérimentales sur la paternité et les programmes de coparentalité pour les pères à faible revenu, non mariés et non résidents avec leur enfant a révélé des effets positifs certes faibles mais statistiquement significatifs sur liens du père avec ses enfants, sa parentalité et la coparentalité (Holmes, Hawkins, Egginton , Robbins et Shafer, 2018 ). L'impact le plus important concernait les compétences des pères dans la coparentalité (..)."

L'article confirme par ailleurs que les états-unis ont également engagé un vaste mouvement en faveur de la résidence alternée dans les procédures de divorce avec des "effets importants sur la participation des pères avec les enfants (Nielsen, 2018 )". (..) En 2017, désormais seuls deux États n'avaient pas de lois sur la garde partagée (Meyer, Cancian et Cook, 2017 ). Des données récentes au Wisconsin ont révélé qu'entre 1989 et 2010, la garde partagée(..) est passée d'environ 11% à 50% (Meyer et al., 2017). La plupart des études sur la résidence alternée constatent que les pères et les mères déclarent avoir de meilleures relations avec leurs enfants que les parents ayant la garde exclusive (Nielsen, 2018). Dans une étude récente, les enfants en résidence alternée avaient de meilleurs résultats en terme de bien-être que les enfants dont la garde avait été attribuée à la mère et ce dans 48 des 60 études (en veillant à inclure la qualité de la relation parent-enfant, le revenu des parents et l'existence de conflits interparentaux (Nielsen, 2018 )".

Relevons que la france semble avoir 30 ans de retard. Outre des taux de résidence alternée ridiculement bas (2,7 % des enfants en 2016 étaient en résidence alternée), les seules politiques publiques dans ce domaine ces dernières années ont consisté a renforcer le rôle des Caisse d'allocation familiale dans le recouvrement des pensions alimentaires (ce que faisait les états-unis dans les années 90 avec les faibles résultats que l'on connait).

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La résidence alternée est une situation stable pour une majorité d’enfants concernés.

biogicielas — Sun, 09 Feb 2020 19:54:55 +0000

L'INSEE vient de publier une étude sur la résidence alternée portant sur les données fiscales de l'année 2016 et mettant en évidence que "La résidence alternée est une situation stable pour une majorité d’enfants concernés". Ainsi, selon l'INSEE entre les deux tiers et les trois quarts des enfants qui avaient moins de 14 ans en 2010 et étaient cette année-là en résidence alternée sont toujours dans cette situation 5 ans plus tard."

Il s'agit d'une donnée importante en faveur de la résidence alternée puisqu'elle démontre que lorsque qu'elle est mise en place, la résidence est maintenue dans deux tiers à trois quarts des cas.

résidence alternée stabilité

Pour les enfants de 0 à 4 ans (tranche d'âge où la résidence alternée rencontre des résistances) le taux de sortie un an après la mise en place n'est que de 14% ce qui signifie que 86 % ces enfants restent en résidence alternée l'année suivante et mieux encore 5 ans après ces enfants sont à 65% toujours en résidence alternée.

En d'autres termes, les Juges aux affaires familiales continuent majoritairement de faire obstables à la résidence alternée pour les enfants en bas ages alors que les taux "d'échecs" sont extrêmement faible un an après la mise en place et largement minoritaires ensuite.

Soulignons que les sorties ne sont pas nécessairement synonymes d'un échec de la résidence alternée imputable au fait qu'elle ne conviendrait pas à l'enfant. Les causes d'une sortie de la résidence alternée peuvent être nombreuses (contraintes économiques ou profesionnelles des parents, changement de la situation des parents (déménagement, remise en couple etc).

Lorsque la résidence alternée a été mise en place entre 4 ans et 13 ans les taux de sortie l'année suivantes sont extrêmement bas (6 à 7 %) et sur 5 ans environ 72 % des enfants sont toujours en résidence alternée.

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Résidence alternée -Mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle

biogicielas — Tue, 04 Feb 2020 17:02:25 +0000

Audition, de M. Marc Pichard, professeur des universités, Université Paris-Ouest Nanterre, spécialiste des questions de filiation et de genre en droit civil.

Extrait :

(..) Nous pouvons déjà illustrer les conflits de logique qui peuvent exister en matière familiale à partir d'une hypothèse qui était évoquée parmi les questions que vous m'avez transmises. C'est la question de l'adaptation du droit aux familles recomposées. Au regard de l'évolution des faits et au nom de l'adaptation du droit aux faits, il peut être tentant de conférer aux beaux-parents un statut juridique spécifique, proche de celui de parent. Cette tentation de création d'un statut du beau-parent est récurrente pour répondre au phénomène social des familles recomposées. Mais cette tentation peut entrer en conflit avec la recherche de cohérence du droit, dès lors que le principe d'exercice conjoint de l'autorité parentale vise à faire survivre le couple parental au couple conjugal, à travers le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, nonobstant la séparation.

Or, ce n'est pas impossible, mais il n'est pas si évident que l'on puisse en même temps garantir la place des parents auprès de l'enfant et en particulier la place du parent avec qui l'enfant ne réside pas, et conférer aux beaux-parents des fonctions s'apparentant ou relevant de l'autorité parentale.

L'argument de la cohérence et l'argument de l'adaptation ne vont pas forcément dans le même sens.

De même, si l'on ajoute la perspective de genre dans l'équation, la lecture d'un projet de création d'un statut du beau-parent au prisme du genre conduit d'abord à souligner que puisque la résidence habituelle des enfants est encore très majoritairement fixée chez la mère, le statut du beau-parent sera bien souvent un statut du beau-père. C'est une première donnée.

Ensuite, un tel projet peut être lu comme un renoncement à voir le père investir entièrement sa place de père et donc comme une illustration d'une représentation sociale genrée relative à une forme d'interchangeabilité des hommes auprès de l'enfant, dès lors qu'ils s'engagent à pourvoir aux besoins de celui-ci sur le plan éducatif notamment.

(..)

Sur l'autorité parentale, je voudrais juste présenter deux observations à partir d'une perspective de genre qui va s'asseoir essentiellement sur les pratiques sociales notamment le fait que, malgré les évolutions qui sont considérables, la résidence habituelle des enfants reste très majoritairement fixée chez la mère et de manière très exceptionnelle, chez le père seul, le reste étant bien sûr le développement des hypothèses de résidence alternée.

L'autorité parentale est principalement conçue comme un droit et pas comme une charge. Le texte dit que c'est à la fois un ensemble de droits et de devoirs mais dans la conception juridique, dans la pratique judiciaire et dans la conception sociale, l'autorité parentale est principalement conçue comme un droit et pas comme une charge, alors que la charge quotidienne des enfants est probablement la source principale d'inégalités, en particulier d'inégalités économiques, entre les hommes et les femmes.

La perspective de genre conduit à se demander s'il n'y aurait pas matière, d'abord, à repenser le vocabulaire dans lequel les questions d'autorité parentale sont posées.

Dans un cadre contentieux, par exemple, on retiendra finalement que tel parent a obtenu la résidence, comme si c'était un gain, alors que de facto, c'est aussi, et peut-être principalement, une charge pour la personne qui va devoir assumer cette résidence habituelle.

Inversement, nous allons parler de droit de visite et d'hébergement, c'est quelque chose de positif. Nous allons finalement considérer que le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement a renoncé à son droit, pas qu'il n'a pas rempli ses obligations en matière de visite et d'hébergement.

Cette manière de penser se traduit également sur le plan pénal, dans la mesure où, si un parent empêche l'autre d'exercer ce qui est conçu comme son droit, nous allons être en présence d'une non-représentation d'enfants alors que finalement, si un parent n'exerce pas ce qui est conçu comme son droit, il n'y aura pas de réponse de cet ordre.

Sur la question de l'autorité parentale, les règles relatives à l'autorité parentale ne visent pas au premier chef l'égalité entre les parents en termes de charge des enfants.

Quelle est la place du droit civil sur le fait que nous constations que la résidence habituelle est très majoritairement fixée chez les mères ? Est-ce que le droit y est pour quelque chose ou est-ce qu'il n'est que le reflet d'une pratique sociale qui lui serait extérieure ? Sur ce point, le principal critère juridique pour penser les questions de l'autorité parentale est la question de l'intérêt de l'enfant. Mais chacun sait que la notion est assez fuyante et que c'est un critère qui, à part dans des situations de crise, ne va pas forcément donner d'informations extrêmement précises. En revanche, nous constatons que le droit civil cherche d'abord à favoriser les accords entre les parents. En termes de pratiques sociales, on peut trouver cela extrêmement souhaitable. Seulement, nous savons que la primauté donnée aux accords entre les parents peut être investie par les conventions de genre, par les représentations genrées qui imprègnent également les parents eux-mêmes. Nous pouvons donc aussi discuter cette place laissée aux accords, au prisme du genre. Si nous prenons en considération les différents indices que le code civil donne au juge pour se prononcer en matière d'autorité parentale, nous constatons qu'il est invité à prendre en considération les expertises mais aussi les pratiques antérieures. Nous voyons en réalité comment cette prise en considération des pratiques antérieures peut être finalement une manière de faire à nouveau peser la charge des enfants sur celui des deux parents qui avait la charge des enfants, avant la séparation.

Or, que se passe-t-il ? Les données sont assez claires à cet égard, plus une femme a d'enfants, plus sa quotité de travail se réduit. Plus il y a d'enfants, plus le temps partiel se développe chez les femmes. Bizarrement, chez les pères, plus il y a d'enfants, plus la quotité de travail augmente. Il y a là une donnée qui est en soi intéressante. Dire, dans le code, qu'on va privilégier les pratiques antérieures, c'est en réalité inviter le juge, certes indirectement, mais tout de même, à dire que la solution est que celui qui s'est le plus occupé des enfants continue à s'occuper le plus des enfants. Sauf qu'entre-temps, il y a une donnée fondamentale qui a changé, c'est que par hypothèse, le couple s'est séparé et que les échanges économiques au sein du couple ont cessé. Alors que tout a changé, on va inviter le juge à faire comme si tout était pareil, alors que les données économiques à cet égard sont fondamentalement différentes.

Sur ce point, il existe des solutions et des modèles différents. Le droit belge a adopté une solution de principe qui est une solution de garde alternée, de résidence habituelle alternée, avec évidemment la possibilité de s'en abstraire et de l'exclure, mais en justifiant de cette exclusion. Une proposition de loi en ce sens a été votée au Sénat, en 2013 me semble-t-il, mais n'a finalement pas été adoptée.

(..)

Je voudrais insister sur un deuxième élément. Cela fait plusieurs fois que cette idée d'adoption d'un modèle de la résidence alternée émerge. Tous ces débats sont toujours pollués par la question des violences. Évidemment, la question des violences est fondamentale. On ne peut que se réjouir que la question des violences de genre et en particulier des violences au sein du couple ait pris une telle importance dans le débat social, et que le législateur s'en soit à ce point saisi. Il n'en demeure pas moins que, même si le phénomène des violences intra-conjugales est un phénomène quantitativement massif, je ne crois pas qu'il soit majoritaire. Il me semble qu'il est possible de penser à un droit commun qui pose ce modèle d'une égale responsabilité. Par ailleurs, il faut admettre des exceptions qu'Amélie Dionisi-Peyrusse et moi avions suggérées à la suite des textes relatifs à l'ordonnance de protection. Cela consiste à dire qu'il y a tout un ensemble de règles dans le code civil qui régissent la question des effets des violences. Même formellement, il faut dire que ce n'est pas du droit commun de l'autorité parentale, c'est un champ d'intervention et de questionnement particulier.

J'ai beaucoup travaillé sur le sujet et je suis extrêmement sensible à la question des violences au sein du couple. Néanmoins, je ne suis pas sûr que nous devions penser de manière générale les questions d'autorité parentale au regard de cette hypothèse qui existe, qui est massive, mais qui est minoritaire. Après, c'est plus délicat à formuler, l'articulation est compliquée. Je vous enverrai le texte.

Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Concernant les violences et l'autorité parentale, il est vrai que ce sujet est au cœur de nos débats en ce moment, mais je ne crois pas, en tout cas, qu’il soit à ce stade perçu comme étant généralisable. Il s'agit bien là d'une exception, tel que c'est pensé aujourd'hui, notamment à l'issue du Grenelle. On s'interroge pour savoir si le mari violent est ou non un bon père. La réflexion est là. Vous avez évoqué la question de généraliser, mais je crois qu'il faut vraiment l'aborder uniquement sous l'angle de l'exception, dès lors que c'est vérifié.

M. Marc Pichard. Je n'ai pas mon code sur moi, à ma connaissance, ce n'est pas le cas formellement, actuellement. Je ne retrouve pas le numéro exact du texte du code civil. Dans tous les critères qui doivent guider le juge en matière d'autorité parentale, vous avez une liste qui va par exemple indiquer qu'il faudra prendre en considération les pratiques antérieures. Vous avez dans la liste les violences à l'égard de l'autre parent. C'est donc actuellement formellement construit comme un élément du droit commun. Cela conduit d'ailleurs à mon sens à un effet de minoration des violences. C'est-à-dire que cela fait partie des éléments à prendre en considération, cela fait partie d'une liste. C'est peut-être quelque chose de très universitaire, mais le mettre dans la liste nous paraissait être un choix législatif assez embarrassant. L'idée d'avoir un corps de règles spéciales au sein du code civil pour les violences, à la suite de l'ordonnance de protection, nous semblerait être un choix législatif qui dirait très clairement que le législateur se saisit de la question, mais qu'il ne s'en saisit pas comme un élément parmi d'autres pour penser l'autorité parentale.

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Changement de résidence – Eloignement volontaire – Jurisprudence

biogicielas — Tue, 04 Feb 2020 07:59:40 +0000

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 4 juillet 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ;

Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'à cette fin, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

Attendu que des relations entre M. X... et Mme Y... sont nés deux enfants, Marvyn le 10 mai 1994 et Mélina le 19 août 2000 ;

que Mme Y... a quitté le domicile commun de juin 2003 à décembre 2003 en laissant les enfants au père ; que le 9 janvier 2004, après quelques semaines de reprise de la vie commune, Mme Y... est partie avec les enfants à l'insu de M. X... pour s'établir en Nouvelle-Calédonie, sans laisser d'adresse ; que par ordonnance du 9 mars 2004, le juge aux affaires familiales a rappelé que l'autorité parentale sur les enfants mineurs était exercée par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez le père et le droit de visite et d'hébergement de la mère, fait interdiction à Mme Y... de sortir les enfants du territoire national sans l'autorisation du père et ordonné l'inscription de cette interdiction sur le passeport de Mme Y... ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère et accorder au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant un mois par an, du 1er au 31 janvier pendant les vacances scolaires, l'arrêt énonce que si l'on peut regretter la décision secrète et unilatérale de Mme Y... d'aller s'établir aux antipodes avec ses enfants, il n'en demeure pas moins qu'au regard de l'intérêt des enfants, qui seul doit être pris en compte par la cour, ceux-ci sont bien intégrés socialement et au plan scolaire à Poindimie ainsi que cela ressort de très nombreuses attestations versées aux débats ; qu'après une période de doute, Mme Y... a retrouvé l'assurance et la stabilité qui lui sont nécessaires pour assumer ses obligations éducatives et que seule la certitude de pouvoir offrir aux enfants des conditions de vie indiscutablement meilleures chez leur père pourrait justifier un retour de ceux-ci chez M. X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Analyse

Publication : Bulletin 2006 I N° 339 p. 292

Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, qu'à cette fin tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui fixe la résidence des enfants chez leur mère, sans rechercher si le comportement de celle-ci, qui était partie s'installer avec les enfants en Nouvelle-Calédonie à l'insu de leur père sans laisser d'adresse, ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec ce dernier.

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Résidence alternée – Jurisprudence Cour d’appel de Rennes (enfant 9 ans)

biogicielas — Fri, 31 Jan 2020 09:21:05 +0000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
02 MAI 2017

A rendu l'ordonnance suivante :

Des relations entre Monsieur Franck Y...et Madame Gwenaëlle X...est issu un enfant, Z..., né le 27 septembre 2007, reconnu par ses deux parents.

Le couple parental se séparait courant avril 2015.

Sur assignation en la forme des référés délivrée le 8 septembre 2015 à la requête de Monsieur Franck Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par ordonnance en la forme des référés rendue le 1er décembre 2015 :
+ dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée conjointement par les père et mère ;
+ enjoint aux deux parents d'engager une médiation familiale dans les meilleurs délais et de prendre contact avec l'Association Atlantique Espace Rencontre Famille à Saint-Herblain (44) ;
+ ordonné une enquête sociale et commis pour y procéder Monsieur Frédéric A..., qui aura pour mission de :- vérifier la situation financière et matérielle des deux parents, les conditions d'accueil de l'enfant chez chacun d'entre eux ;
- déterminer à l'avenir le lieu de résidence le plus adapté pour l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;
- porter une appréciation sur la résidence alternée mise en place à titre probatoire ;
+ dit que le rapport devra être déposé avant le 25 avril 2016 ;
+ débouté Monsieur Franck Y..., en l'état, de ses demandes d'expertise psychologique de Z... et d'expertise psychiatrique de Madame Gwenaëlle X...;
+ dit que jusqu'à la prochaine décision, la résidence habituelle de l'enfant est fixée en alternance dans le cadre d'une période probatoire de 6 mois, en vertu de l'article 372-2-9 du code civil, selon les dispositions suivantes :
o du vendredi soir à la sortie des classes au vendredi soir suivant, les semaines impaires chez le père sauf meilleur accord, et chez la mère les semaines paires sauf meilleur accord ;
o cette organisation persistant, compte tenu du jour du changement, pendant les petites vacances scolaires, à savoir Noël, février et printemps, à charge pour le parent qui doit accueillir l'enfant d'aller le chercher et de trouver un lieu neutre pour cette remise, à défaut, le commissariat de police de La Beaujoire en tenant lieu ;
+ dit que tout accord entre les parents pourra déroger à ces dispositions ;
+ dit que chacun des parents doit assumer les frais d'entretien de l'enfant lorsqu'il est à son domicile ;
+ fixé à la somme de 130 € par mois le montant de la pension alimentaire due par Monsieur Franck Y...pour l'entretien et l'éducation de son enfant, indexée selon les modalités habituelles, ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle, en sus des prestations sociales, l'y condamnant au besoin ;
+ précisé que cette contribution restera due tant que l'enfant poursuivra des études, sur justification de sa scolarité, ou ne sera pas autonome ;
+ dit que les frais exceptionnels liés à l'enfant (voyages scolaires, voyages linguistiques, frais d'orthodontie, frais d'optique, frais médicaux non remboursés, permis de conduire) seront répartis par moitié après accord sur leur engagement ;
+ réservé les dépens.

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 15 avril 2016.

Par ordonnance en la forme des référés du 27 juillet 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a :
o dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Z... est exercée en commun par les père et mère ;
o dit que la résidence habituelle de l'enfant est fixée en alternance, selon les dispositions suivantes :

- du vendredi soir à la sortie des classes au vendredi soir suivant, les semaines impaires chez le père sauf meilleur accord, et chez la mère les semaines paires sauf meilleur accord ;
- cette organisation persistant, compte tenu du jour du changement, pendant les petites vacances scolaires, à savoir Tousaint, Noël, février et Pâques, avec un partage par moitié des vacances d'été et par périodes de quinze jours, à charge pour le parent qui doit accueillir l'enfant d'aller le chercher et de trouver un lieu neutre pour cette remise, à défaut, le commissariat de police de La Beaujoire en tenant lieu ;
o dit que tout accord entre les parents pourra déroger à ces dispositions ;
o dit que chacun des parents assume les frais d'entretien de l'enfant lorsqu'il est à son domicile ;
o débouté Monsieur Franck Y...de sa demande visant à voir supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
o confirmé le montant de 130 € par mois de la pension alimentaire due par Monsieur Franck Y...pour l'entretien et l'éducation de son enfant, indexée selon les modalités habituelles, ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle, en sus des prestations sociales, l'y condamnant au besoin ;
o précisé que cette contribution restera due tant que l'enfant poursuivra des études, sur justification de sa scolarité, ou ne sera pas autonome financièrement ;
o dit que les frais exceptionnels liés à l'enfant (voyages scolaires, voyages linguistiques, frais d'orthodontie, frais d'optique, frais médicaux non remboursés, permis de conduire) seront répartis par moitié après accord sur leur engagement ;
o dit que Z... poursuivra sa scolarité dans le même établissement scolaire qu'il fréquente à Coueron ;

o dit que copie de la présente décision est adressée au juge des enfants ;
o dit que chaque partie supportera les frais et dépens qu'elle a exposés.

Par déclaration reçue le 26 octobre 2016, enregistrée au greffe de la cour le même jour,
Madame Gwénaëlle X...a interjeté appel total de cette décision.

Par conclusions du 9 décembre 2016, Madame Gwénaëlle X...demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de :
* fixer la résidence habituelle de Z... au domicile de la mère ;
* accorder au père un droit de visite et d'hébergement qui pourra s'exercer, sauf meilleur accord : les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19 heures ; la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, les vacances d'été se découpant par quinzaines ;
* dire que Monsieur Y...devra verser à Madame X...une somme de 250 € à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils, sauf à parfaire au vu des ressources actualisées du père ;
* statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses écritures du 7 février 2017, Monsieur Franck Y...demande à la cour :
1) à titre principal, de :
- débouter Madame X...de l'ensemble de ses demandes ;
- confirmer l'ordonnance déférée, sauf en ses dispositions relatives au lieu de prise en charge de Z..., celle-ci s'effectuant au domicile respectif de chacun des parents ;
2) subsidiairement, de :
+ ordonner le transfert de la résidence habituelle de Z... au domicile de son père ;
+ fixer le droit d'accueil de la mère de la manière suivante : une fin de semaine sur deux, du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche soir à 18 heures ; la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, avec fractionnement par quinzaines pour les vacances d'été ;
+ dire que l'enfant passera la fête des mères chez la mère et la fête des pères chez le père ;

+ fixer la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de Z... à la somme de 80 € par mois, payable d'avance, sans frais pour le créancier, au domicile du père, le premier de chaque mois, avec indexation d'usage ;
3) en tout état de cause, de :
- dire que chaque partie conservera ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- condamner Madame X...aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 2 mars 2017, Madame Gwénaëlle X...sollicite, avant dire droit, l'organisation d'un examen médico-psychologique de l'enfant Z... et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions en réponse du 23 mars 2017, Monsieur Franck Y...demande de :
- débouter Madame X...de sa demande ;
- déclarer sa demande dilatoire et abusive ;
- condamner Madame X...au paiement de la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur Y...;
- condamner Madame X...au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame X...aux entiers dépens de l'incident sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE :

Pour demander l'organisation d'une mesure d'expertise médico-psychologique concernant l'enfant Z..., Madame Gwénaëlle X...fait valoir que :
* elle a eu confirmation, lors de l'audience tenue par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nantes le 18 janvier 2017, de ce que le grand-père paternel, qui a pour habitude de s'occuper de Z... après la classe lorsque Monsieur Franck Y...travaille, se montrait habituellement violent envers lui ;
* l'enfant est pris dans un conflit de loyauté à l'égard de ses parents, n'hésitant pas à soutenir que le mode de résidence alternée lui convient, alors qu'il est manifeste qu'il ne veut pas peiner l'un ou l'autre de ses parents ; que Z... souffre manifestement de ce mode de résidence ;
* l'enfant reproduit la violence dont il fait l'objet à l'égard de sa mère ;
* chaque semaine, au départ de Z... du domicile maternel, il pleure ;
* ce dernier est très perturbé par la situation actuelle, qui ne répond pas à son équilibre ;
* il est urgent d'ordonner une expertise médico-psychologique de Z... pour lui permettre de s'exprimer tant dans ses choix que dans ses craintes.

Monsieur Franck Y..., pour s'opposer à la demande de Madame X...soutient que :
o il n'existe aucun élément nouveau au soutien de la demande de la mère relative à l'organisation d'une expertise médico-psychologique de Z... ;
o un suivi renforcé de l'enfant a été mis en place par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nantes, lequel a donné lieu à plusieurs évaluations et préconisation de soins ;
o Madame X...a elle-même été invitée à se faire suivre sur le plan psychologique.

Il sera tout d'abord rappelé que les juges sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une demande de mesure d'expertise qui leur est soumise.

Sera également relevé le fait que le jugement d'assistance éducative du 25 janvier 2016 précise qu'entendu seul par le juge des enfants, Z... parlait aisément et avec intelligence, indiquant que la mise en place du mode de résidence alternée lui convenait
bien ; qu'il décrivait ses deux parents comme affectueux, soucieux de ses résultats scolaires et attentifs à sa personne.

Par ailleurs, le rapport d'échéance du Service social de protection de l'enfance de Nantes, établi le 13 décembre 2016, indique que Madame X...est en grande souffrance, ne comprenant pas les raisons qui ont amené le juge aux affaires familiales à opter pour un mode de résidence alternée s'agissant de Z... ; qu'elle est dans l'incapacité de se mettre à distance par rapport au conflit parental et d'entendre qu'il existe, dans la situation actuelle, des éléments positifs pour son fils ; qu'elle projette sur Z... ses préoccupations et angoisses, liées notamment à sa prise en charge par son père ; qu'il lui a été proposé un suivi psychologique, mais qu'elle a demandé à réfléchir avant de s'engager dans une telle démarche.

Enfin, force est de constater que ni la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nantes du 18 janvier 2017, ni les notes d'audience prises à cette occasion ne font référence à une violence habituelle du grand-père paternel à l'égard de son petit-fils Z....
Ce dernier a également indiqué qu'il pleurait autant lorsqu'en fin de semaine il quittait le domicile paternel que celui de sa mère.

Ces éléments conduisent à estimer que l'organisation d'une mesure d'examen médico-psychologique de l'enfant Z... est inutile, la juridiction du fond disposant de tous les éléments utiles pour statuer.

Madame Gwénaëlle X...succombant à la procédure, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Franck Y...les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à payer à ce dernier la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu ‘ aux entiers dépens de l'incident.

En revanche, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur Franck Y...au titre de l'abus de droit d'ester en justice sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Déboutons Madame Gwénaëlle X...de sa demande tendant à voir organiser un examen médico-psychologique de son fils Z... ;

Condamnons Madame Gwénaëlle X...à payer à Monsieur Franck Y...une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;
Mettons à la charge de Madame Gwénaëlle X...les entiers dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Voir : Rubrique Avocat droit des pères
Voir : Rubrique Résidence alternée

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La Résidence alternée fait de meilleurs pères

biogicielas — Mon, 27 Jan 2020 11:55:10 +0000

Extrait de l'article :

Comment le divorce fait des hommes avec garde partagée de meilleurs pères

"Les pères (ayant obtenu la résidence alternée) passent du temps seuls avec leurs enfants et ne peuvent plus déléguer de rôle de soutien à leur ex-conjoint, ce qui signifie que les pères divorcés ont plus d'habilités pour se connecter émotionnellement avec leurs enfants qu'auparavant. Et sans la mère, ils doivent également faire les choses de base: ils réconfortent les bébés la nuit, chantent des berceuses, apaisent les maux. Même les nombreux papas qui ont fait toutes ces choses pendant leur mariage en bénéficient (..).

(..)

Le psychologue clinicien Richard Warshak soutient que les recherches sur les divorces démontre les conséquences d'une aliénation du père. Cet argument repose sur des données suggérant que le divorce n'a pas d'effets particulièrement négatifs sur les enfants du divorce s'ils ont un temps significatif avec leur père. Le temps significatif ici est défini comme environ 35% du temps libre alloué, ce qui semble être un seuil en dessous duquel les effets d'abandon et d'aliénation peuvent être constatés.

Des études suggèrent que les enfants de parents séparés réussissent mieux lorsqu'ils passent régulièrement des nuits chez leur père, et ce à tout âge. Selon l' American Psychological Association, les enfants qui partagent un temps égal avec les deux parents grandissent avec une estime de soi plus élevée, réussissent mieux à l'école, ont de meilleurs liens familiaux et sont moins vulnérables aux comportements et aux problèmes émotionnels tout au long de leur vie, par rapport aux enfants qui ne voient que leur père les weekends.

(..)

État par État, les lois sur la garde changent progressivement à mesure que les hypothèses en faveur de la résidence alternée se confirment, mais même dans les États qui encouragent l'abandon de la résidence classique, le mouvement vers des temps de garde plus équitables est lente, retardée par des émotions conflictuelles ainsi que des stéréotypes de genre profondément ancrées."

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