Droit des pères – Covid-19 (coronavirus) – confinement – droit de visite – déplacement garde enfant




 

Les jugements fixant la résidence de l'enfant et les droits de visites et d'hébergement restent applicables durant la période d'état d'urgence sanitaire et notamment durant la période de confinement liée au coronavirus (covid-19). En d'autres termes, le confinement ne supprime ou ne suspend pas le droit des pères à voir leurs enfants.

Les déplacements rendus nécessaires pour les passages des enfants d'un domicile à l'autre sont d'ailleurs prévus à l'article 1 4° du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Le décret prévoit en effet comme dérogation possible au confinement les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants.

A l'occasion d'un déplacement lié à un changement de résidence des enfants ou lié à l'exercice d'un droit de visite, il convient donc viser dans votre attestation le "motif familial impérieux,  pour la garde d'enfants" et nous vous recommandons de vous munir du jugement, et le cas échéant du livret de famille.

Il est impératif qu'en cette période, lorsque la garde est transférée, que le carnet de santé suive l'enfant et que les parents fassent un efforts pour informer l'autre parent de l'état de santé de l'enfant voir de leur propre état de santé. Il est rappelé que les décisions médicales liés à l'enfant relévent de l'autorité parentale et que les parents doivent s'informer en temps utile et que, sauf exception ou urgence, les décisions médicales se prennent à deux.

Bien évidement, à coté des considérations purement juridiques se posent très rapidement des questions sanitaires notamment si l'un des parents (voir l'enfant) est positif au coronavirus. Dans ce cas, le non respect du jugement pourrait être considéré comme légitime et dans l'intérêt de l'enfant. De fait, il s'agit de ne pas de remettre un enfant non porteur du Covid-19 à un parent positif, pas plus qu'il n'apparaît comme opportun de prendre le risque de contaminer l'autre parent par l'intermédiaire de l'enfant (l'aide de l'autre parent pourra être précieuse si il y a hospitalisation).

Il appartient aux deux parents en cette période de pandémie d'agir de façon responsable et de faire preuve de souplesse et d'adaptabilité (rassurer l'autre parent sur le fait que le temps perdu sera rattrapé, favoriser les échanges téléphones et en visio-conférences pour maintenir les liens parent-enfant, rassurer l'autre parent qui peut être légitimement anxieux pour ses enfants, tenir compte des surcoûts soit pour augmenter ou diminuer, avec l'accord de l'autre parent, la pension alimentaire).

En cette période, sauf cas particuliers, qui doivent être appréciés au cas par cas, il ne nous apparaît pas opportun de déposer des plaintes et mains-courrantes en cas de non présentation. D'une part, car les services de polices, ne les intruiront probablement pas vu le contexte et d'autre part car cela pourrait révéler, dans certains cas, un comportement irresponsable et procédurier.