Résidence alternée – Jurisprudence Cour d’appel de Versailles

COUR D’APPEL DE VERSAILLES    ARRET  CONTRADICTOIRE DU   28 MARS 2019    (..) MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de la résidence d’ENFANT et le droit de visite et d’hébergement des parents Selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur. …