Jurisprudence résidence alternée : Cour d’appel de Versailles 9 février 2017

CA Versailles, 2e ch. 1re sect., arrêt du 9 février 2017 (..) FAITS ET PROCÉDURE Des relations entre Monsieur et Madame sont issus deux enfants : – X, né le XXX, XXX, — Y, né le XXX, XXX. Par requête du 5 avril 2016, Madame a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d’une …