Revue de PRESSE

Garde alternée - Résidence alternée - garde conjointe 





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Proposition de loi nº 4557 visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés (12 octobre 2021) :

"Le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé :

« À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement en résidence alternée de l’enfant, de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui‑ci en application de l’article 371‑1. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps et selon les besoins de l’enfant, en particulier du fait du très bas âge de l’enfant, et au plus tard à sa scolarisation, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie."

www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4557_proposition-loi
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La garde alternée : une solution qui a fait ses preuves.Moitié-moitié. 12% des enfants de parents séparés vivent équitablement au domicile de chacun. Avec le recul, ce partage se révèle une source d'équilibre, profitable aux enfants.

www.femmeactuelle.fr/actu/dossiers-d-actualite/la-garde-alternee-une-solution-qui-a-fait-ses-preu...
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