Questions fréquentes sur la résidence alternée - garde alternée
Qu'est-ce que la résidence alternée ?
La résidence alternée désigne une situation dans laquelle la résidence d'un ou plusieurs enfants mineurs n'est pas fixée au domicile de l'un des parents séparés, mais fixée alternativement au domicile de l'un et l'autre des parents, selon une fréquence et une durée définies conventionnellement ou par une décision de justice gracieuse ou contentieuse.
L’enfant n’a donc pas une résidence principale mais deux lieux de résidence et donc par incidence il a une double domiciliation possible. Il continue de résider, malgré la séparation de ses parents, chez son père et sa mère et à être domicilié chez eux.
Quelle différence entre résidence alternée et la garde alternée ?
Les notions de résidence alternée et garde alternée sont synonymes. Néanmoins, en droit français, il convient de priviligier la notion de résidence alternée consacrée par l'article 373-2-9 du code civil indiquant que "la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents". Plusieurs codes, dont le code des impôts, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l'habitation font référence à la notion de résidence alternée, notion largement utilisée en outre par la jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative.
Quelle distance pour la résidence alternée ?
Il n'existe pas de distance légale ou réglementaire entre les domiciles des parents pour la mise en place d'une résidence alternée. Néanmoins, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la distance est un critère pris en compte par les magistrats pour accorder ou refuser la résidence alternée. Il s'agit d'éviter aux enfants des temps de trajets trop importants et notamment une fatigue excessive. Cette dernière sera appréciée différemment selon l'âge de ces derniers.
En pratique, une distance impliquant des temps de trajet inférieur à 15mn est rarement susceptible de motiver un refus. Entre 15mn et 30mn de trajet, on constate une plus grande fréquence des refus d'accorder une résidence alternée par les magistrats. Au-delà de 30m, sauf cas particuliers, il est fréquent que les résidences alternée soient refusées pour ce motif. La distance entre les domiciles et l'établissement scolaire des enfants est également prise en compte. Lorsque les passage de bras s'effectuent à la sortie et à la rentrée des classes, c'est cette distance qui fait l'objet d'un examen, plutôt que la distance entre les domiciles des parents.
Selon l'INSEE, 37 % des enfants alternants ont leurs deux parents qui résident dans la même commune.
Quelle durée pour la résidence alternée ?
Tout comme pour la distance, il n'existe pas de durée légale ou réglementaire. La résidence alternée n'exclut des répartitions inégalitaires entre les parents. Néanmoins, les spécialistes s'accordent à dire que pour qu'il y ait résidence alternée, il faut que l'enfant ne descendent pas en dessous du seuil de 40% du temps annuel passé avec l'un de ses parents et 40% du temps avec l'un de ses parents pendant les périodes scolaires. Notons que l'administration fiscale considère, que 3 mois chez l'un des parents et 9 mois chez l'autre (soit 76,7 % 33,3 %), caractérise une résidence principale chez l’un des parents ( BOPI 5 B-3-04) et non une résidence alternée.
En pratique, la résidence alternée est le plus souvent égalitaire entre les parent puis viennent les répartitions de type 60%-40%. Les autres type de résidences alternées sont marginaux.
Quel âge pour la résidence alternée ?
La résidence alternée peut être mise en place à n'importe quel âge. Le législateur n'a en effet prévu aucune limite d'âge. Les études les plus récentes sur cette question mettent en évidence que la résidence alternée est bénéfique y compris pour les enfants de moins de 5 ans.
Elles mettent en évidence, que les enfants de moins de 5 ans en résidence alternée présentent moins de problèmes psychologiques que les enfants dont la résidence a été fixée chez un des parents.. Pour les enfants de moins de 3 ans, les avantages sont maintenus y compris jusqu’à un nombre égal de nuitées au domicile des deux parents.
Ajoutons que lors de ses dernières statistiques sur la résidence alternée, l’INSEE a mis en évidence que "La résidence alternée est une situation stable pour une majorité d’enfants concernés" y compris pour les enfants de 0 à 4 ans. Seul 14% des enfants de 0 à 4 ans ne sont plus en résidence alternée alors qu’ils l’étaient l’année précédente (donc 86% y restent d’une année sur l’autre), et sur une période longitudinale de 5 ans, les deux tiers des enfants restent en résidence alternée.
Quelle fréquence pour la résidence alternée ?
La résidence alternée suppose un cycle présentant une régularité. Toutes les fréquences et types de calendriers sont possibles, des plus courtes 1 jour/1 jour à des fréquences plus longues 1 année/1 année. Le rythme hebdomadaire est le plus utilisé (89% des parents alternants). Certains parents alternent par quinzaine ou mois (4%). Les fréquences d'alternance rapides sur 1,2,3 jours peuvent être privilégiées pour les enfants en très bas âge.
Parmi les modes d'alternances existant on citera : 2-2-5-5 , 2-2-3 , hebdomadaire, quinzaine, 2-2 , 3-4-4-3 , 4-3 (voir explications ici).
Relevons que l'administration fiscale considère que lorsque la présence de l'enfant correspond à des périodes regroupées dans le temps, comme par exemple les vacances scolaires, il y lieu de considérer que, sauf preuve contraire, l’enfant ne réside pas alternativement chez chacun de ses parents. Cela ne vaut que d'un strict point de vue fiscal.
Qu'en pensent les experts en psychologie du développement ?
Un nombre considérable d'études sur la résidence alternée ont été produites ces 15 dernières années, mettant en évidence que lorsque l’on cherche à prédire le bien-être d’un enfant, son estime de lui, sa confiance en lui, sa réussite scolaire, son insertion professionnelle, son bien-être à l’âge adulte, ou encore la qualité de la relation qu’il entretient avec son père ou sa mère (y compris à l’âge adulte), le facteur le plus impactant est le nombre de nuitées et la quantité de temps que l’enfant passe avec chacun de ses deux parents, et ce, quelque soit son âge.
Ces études convergent pour mettre en évidence qu'en dessous d’un minimum de 40% de temps passé avec chacun des parents, tous indicateurs de bien-être ou de réussite susvisés sont susceptibles de se dégrader et donc que la recherche de l'intérêt de l'enfant conduit à privilégier la résidence alternée par rapport à des systèmes ou la résidence de l'enfant est fixée chez un des parents.
Il n'existe pas d'études scientifiques longitudinales, portant sur des échantillons représentatifs, et publiée dans des revues à comité de lecture venant contredire ces résultats. Au mieux, de rares écrits produits entre les années 90 et au début des années 2000, par des pédopsychiatres psychanalystes qui ont décrit des cas cliniques (rarement plus de 10 par études !) d’enfants en alternance présentant des symptômes de mal-être pour en tirer des généralisations sans rigueur scientifique, sans s’attacher au surplus à rechercher la prévalence de ces cas cliniques au sein des enfants en résidence alternée, ni à démontrer le lien avec la résidence alternée.
Quels livres sur la garde alternée ?
Pour les parents, nous conseillons le livre "Une semaine sur deux, Comment les parents séparés se réinventent".
Quels sont les avantages de la résidence alternée pour les parents ?
Après avoir mis en évidence les avantages pour les enfants de la résidence alternée, les chercheurs ont cherché à savoir si les bénéfices s’étendaient aux parents avec l’intuition que des parents en bonne santé et avec un niveau de bien-être satisfaisant sont de meilleurs parents, ce qui expliquerait, dans le cadre d’un cercle vertueux, que les enfants en résidence alternée surperforment.
Les résultats des recherches révèlent que pour les mères, l'augmentation du temps disponible pour les activités de loisirs était positivement associée à leur bien-être et à une meilleure santé auto déclarée. Les mères déclarent notamment subir moins de contraintes de temps en résidence alternée et notamment une meilleure combinaison vie privée/vie professionnelle avec notamment des taux d'emploi plus élevés que les mères dont la résidence a été fixé à leur domicile à titre exclusif.
Ce même constat a pu être observé sur le bien-être des pères (par rapport aux parents séparés dont les enfants résident uniquement ou principalement avec la mère. Il a ainsi été mis en évidence de manière générale que la résidence alternée réduit le stress et la charge de travail des parents, et permet d'améliorer leurs ressources financières, leur santé, et la combinaison harmonieuse de leur vie privée et vie professionnelle.
En outre, les parents en résidence alternée ont signalé moins de conflits (actuels et passés) que les parents en garde exclusive. De manière générale, les relations parent-enfant après séparation sont meilleures (pour les deux parents) dans le cadre des résidences alternées que dans les systèmes de gardes exclusives.
Quels sont les avantages fiscaux en matière de garde alternée ?
Les parents en résidence alternée peuvent se partager les parts fiscales relatives aux enfants. S'ils vivent seuls, ils peuvent aussi se déclarer comme "parent isolé". Lorsqu'ils bénéficient du partage des parts fiscales, ils ne peuvent cependant pas déduire les sommes versées à l'autre parents au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Quelle type de résidence alternée est la plus pratiquée ?
La résidence alternée "type" est une résidence alternée d'enfants entre 6 et 15 ans, alternant sur un rythme hebdomadaire, l'alternance se poursuivant durant les petits vacances scolaires et par moitié pour les grandes vacances, sans contribution à l'entretien et à l'éducation versé à l'autre parent.
Faut-il rédiger une convention parentale de garde alternée ?
La rédaction d'une convention parentale portant sur la mise en place d'une résidence alternée n'est pas obligatoire. Elle peut néanmoins revétir un caractère pratique, un caractère probatoire, voir si la convention est homologuée, une force exécutoire. Néanmoins, de nombreux parents pratiquent la résidence alternée sur la base d'un accord non écrit. Cela présente l'avantage de la souplesse mais suppose une confiance réciproque et donc une bonne entente entre les parents pour que la coparentalité reste loyale et de bonne foi.
Faut-il faire homologuer une convention parentale de résidence alternée ?
La réponse est affirmative si vous souhaitez lui donner force obligatoire et exécutoire, la rendre opposable aux tiers et renforcer son caractère probatoire. Avec une convention homologuée il sera alors possible à l'un des parents de solliciter son exécution forcée notamment en cas de non représentation d'enfant ou non paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prévue par la convention.
Pour les enfants en très bas âge (notamment moins de 3 ans) la prudence s'impose pour les pères avant de demander une homologation. Certains magistrats sont hostiles par principe à la résidence alternée et refuseront d'homologuer la convention.
Comment faire homologuer une convention parentale instaurant une garde alternée ?
La première méthode consiste à saisir le juge aux affaires familiale par requête conjointe. En vertu de l'article 1143 du Code de Procédure Civile le juge peut homologuer la convention parentale « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ». Dans ce dernier cas, le magistrat convoquera les parents.
La seconde méthode consiste à faire homologuer la convention par la Caisse d’allocations familiales en application de l'article L. 582-2 du Code de la Sécurité sociale. Attention, ce type d'homologation ne porte que sur le montant de la constribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ne concerne pas les autres aspects de la convention parentale. Si la convention de garde alternée est homologuée, la partie de la convention parentale fixant la contribution financière aura les effets d'un jugement et constituera un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La garde alternée coûte t'elle plus cher que la résidence fixée chez l'un des parents ?
Si il ne peut être nié qu'il peut y avoir des surcoûts avec la résidence alternée par rapport à des familles de parents non-séparés puisque les parents en alternance ne font notamment que très peu d'économies d'échelles, par contre, il n'a jamais été démontré que la résidence alternée entraine des surcoûts importants par rapport à la garde classique. En cas de garde classique, père et mère doivent de toute façon disposer de deux logements suffisamment grands et correctement meublés pour accueillir leur(s) enfant(s). Or, le logement est le principal poste de dépense contraint pour les familles.
Combien y a-t'il d'enfants en résidence alternée en France ?
Selon l'INSEE, en 2020, 480 000 enfants mineurs vivent en résidence alternée soit 12% des enfants de parents séparés, ce qui correspond à plus d'un enfant sur 10. En 2016, toujours selon l'INSEE, ils n'étaient 400 000. La résidence alternée progresse d'année en année. Ce type de garde à plus que doublé entre 2010 et 2016, ce qui démontre l'attrait notamment des jeunes générations pour la résidence alternée.
Quels sont les pays d'Europe où la garde alternée est la plus répandue ?
Selon une étude du parlement Européen (page 22), citant plusieurs études statistiques, on dispose des estimations suivantes selon les dernières études disponibles dans les pays cités :
Suéde : 35%
Norvège : 25%
Belgique : Entre 21 et 25%
Pays-bas : 28%
Espagne : 15%
Pour mémoire (voir supra), en France en 2020, seulement 12% des enfants étaient en résidence alternée. Le retard est du à l'absence de législation encourageant ce type de résidence à l'attitude des magistrats.
Qu'est-ce que la résidence alternée inversée ?
La résidence alternée inversée, est une situation dans laquelle le lieu de résidence des enfants ne changent pas et c'est les parents séparés qui alternent pour se succéder dans le lieu de résidence du ou des enfant(s). Cette solution est présentée comment offrant aux enfants une plus grande stabilité dans leurs habitudes de vie et moins de contraintes matérielles. Elle implique généralement 3 domiciles ce qui est donc une solution onéreuse même si elle évite de doubler certains achats pour les enfants.
Un avocat est-il obligatoire pour mettre en place une résidence alternée ?
Si la situation n'est pas conflictuelle, tant la rédaction d'une éventuelle convention parentale que son éventuelle homologation par un juge ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un avocat. Notre cabinet propose des modèles d'accords parentaux spécialement dédiés à la résidence alternée.
Néanmoins, un avocat spécialisé dans les résidences alternée pourra vous conseiller utilement pour la mettre en place, il rédigera la convention de façon a ce qu'elle pose le moins de problème pratique et s'assurera que l'intérêt de l'enfant a été préserver en vue d'une éventuelle homologation.
Dans un cadre contentieux, même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant les juges aux affaires familiales, il est fortement recommandé, si l'on est père, de prendre un avocat connaissant bien ce type de contentieux.
L'existence d'un conflit entre les parents fait-il obstacle juridiquement à la résidence alternée ?
Aucun texte ne fait de l'absence de conflit entre les parents un critère de la résidence alternée. Néamoins, il est vrai que certains juges prennent prétexte de l'existence d'une situation conflictuelle pour refuser de mettre en place une résidence alternée. Il est donc particulièrement important, notamment pour les pères, de ne pas être à l'origine ou d'alimenter l’existence d’un conflit.
Relevons que si la mère alimente un conflit pour faire obstacle à la garde partagé, de plus en plus de juges particulièrement avisés ne se laissent pas abuser et ordonnent tout de même la résidence alternée, voir ordonnent la résidence chez le père en partant du principe que la mère, par son comportement, fait la démonstration qu'elle n'est pas capable de préserver la place du père ou d'adopter un comportement responsable vis à vis de l'enfant.
Quels sont les critères qui favorisent la mise en place d'une résidence alternée ?
- L'existence d'une résidence alternée que les parents avaient précédemment mis en place.
- Des parents qui se respectent l'un l'autre et qui sont capables de dialoguer et de s'organiser ensemble.
- La disponibilité du père (ex: récupérer l'enfant après l'école). En raison de stéréotype de genre, les pères doivent généralement faire cette preuve.
- Un faible éloignement géographique évitant à l'enfant par exemple des temps de trajets trop longs ou de raccourcir ses temps de sommeil.
- Le sentiment exprimé par l'enfant de vivre dans le cadre d'une résidence alternée
- L'aptitude du père à assumer ses devoirs (implication dans l'éducation de enfants).
- L'aptitude du père a respecter les droits de la mère (ex :respect des horaires et jours d'alternance).
- Avis favorables des expertises et enquêtes sociales.
Une étude publiée dans la revue AJ famille de décembre 2011, portant sur l'analyse de deux cents arrêts de cours d'appel mettait en évidence que lorsque la résidence alternée était ordonnée, les éléments retenus par le juge étaient les suivants :
"- la nécessité de maintenir ou de rétablir des relations équilibrées avec chacun des parents : 27 %,
- l'existence d'une pratique antérieure de résidence alternée : 24 %
- la proximité des domiciles parentaux respectifs : 18 %
- les capacités éducatives de chacun des parents : 16 %
- les conditions matérielles d'accueil au domicile des parents : 15 %
- les disponibilités de chacun des parents : 13 %
- la nécessité de désamorcer le conflit parental : 13 %
- la clarté du dispositif pour l'enfant : 7 %
- l'âge suffisant de l'enfant : 7 %
- l'absence de risque prouvé pour l'enfant : 6 %
- le souhait exprimé par le mineur : 4 %
- l'existence d'un suivi des parents pour résoudre le conflit : 4 %"
La résidence alternée peut-elle être ordonnée de façon provisoire ?
Oui. L'article 373-2-9 du code civil dispose qu'a "la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux". La résidence à titre provisoire permet d'évaluer la faisabilité de la résidence alternée.