Le SIMULATEUR DE CALCUL DES PENSIONS ALIMENTAIRES de l'ARIPA

Le simulateur de l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), service géré par la CAF  est un cas d'école de ce qu'il se passe lorsque l'on fait du droit en s’éloignant des textes de loi.

La loi en son article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ».

Le principe est relativement simple, d’une grande équité, mais aussi sécurité juridique puisque la pension ne doit pas dépasser en théorie les besoins de l'enfant.

Mais l'ARIPA voit les choses différemment. En effet explique dans sa rubrique sur la pension alimentaire comment celle-ci est calculée d’une tout autre manière que celle décrite dans le texte de loi.

(captures écrans du 22 avril 2026) 

Ainsi, selon l’ARIPA la pension serait calculée non pas en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant mais "en fonction des ressources et des charges (sic) de celui qui doit la verser, des besoins de celui qui la recevra (sic) pour l’éducation et l’entretien de l’enfant, et des modalités de résidence de l’enfant".

Il y aurait beaucoup à dire sur l’introduction de la notion de « charges » (qui ajoute à la loi) et de la transformation de la notion de "besoins de l’enfant" en « besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant » mais nous nous limiterons à souligner l’erreur la plus grave ; à savoir l’absence de prise en compte des ressources du parents qui reçoit la pension.

En d’autres termes, il ne s’agit plus pour l’ARIPA de s’assurer que chacun des parents contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, mais de prendre en compte uniquement les ressources de celui qui verse la pension, par hypothèse le plus souvent le père.

Nous allons voir comment ce type de logique peut conduire à des situations totalement contra legem. 

Et pour cela nous allons justement utiliser le simulateur en ligne de l’ARIPA.

L'Agence nous informe au préalable lourdement qu'il s'agit d'une "Estimation du montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants dans le cadre d'un accord amiable" et que si l'information est donnée  à "titre indicatif" ..." Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s), vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur" ... mais pas inférieur :

Fidèle à ses explications (au moins il y a une forme de cohérence) l'ARIPA ne demande à aucun moment lors de l'utilisation de son simulateur de pensions alimentaires les ressources du créancier de la pension mais seulement celles du débiteur. De même elle  ne demande également à aucun moment d’évaluer les besoins de l’enfant.

Nous avons donc indiqué les ressources d’un père d'un montant de 45 600 euros/ans soient 3800 euros par mois, ayant une enfant nommée "Elise" et dont la résidence a été fixée chez la mère en garde dite « classique ».

L’ARIPA évalue alors le montant de la pension à 532 euros par mois en précisant à nouveau qu'il s'agit  d'un montant minimum (souligné).

Mais supposons alors que les besoins de l’enfant soient de 500 euros par mois.

Le père va alors contribuer à plus de 100% (en réalité 135% - selon notre simulateur de calcul de pensions ) des dépenses de l’enfant et la mère va être dégagée de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ce qui est parfaitement contra legem et inéquitable.

Elle va même bénéficier d’un enrichissement sans une cause fondée sur les besoins de l’enfant de : 32 euros.

La solution est d’autant plus critiquable que la mère peut tout à fait avoir des ressources supérieures au père, voire nettement supérieur à celles du père.

Supposons que la mère ait en effet des ressources de 5000 euros/mois, elle devrait dans notre cas de figure et selon notre simulateur, au regard des ressources du père contribuer à hauteur de 56,82% et non pas -35%.

Malheureusement ce type d’évaluation que propose l'ARIPA, totalement en dehors du cadre de la loi, se retrouve avec tous les simulateurs qui se contentent d’évaluer la pension sans tenir compte des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant.

Ces simulateurs se limitent à calculer un pourcentage  des revenus du débiteur et ne se préoccupent nullement de savoir si le montant de la pension qu’ils proposent est à proportion des ressources des parents et des besoins des enfants.

Or on sait qu’à partir d’un certains niveau de revenus du parent débiteur ce type de méthode conduit mécaniquement à ce que ce dernier couvre l’intégralité des dépenses du ou des enfants et parfois bien plus. 



Là où ce type de simulation devient hautement critiquable c’est lorsque l’ARIPA prend soin d’indiquer que son évaluation est le « montant minimum » et ce "dans tous les cas" (op.cit).



L’ARIPA délivre ainsi une information qui peut être de nature à induire les parents en erreurs, de nature à aggraver le conflit entre ces derniers et de nature à diminuer les chances qu’ils parviennent à un accord amiable - ce qui pour un organisme chargé d’une mission de service public est, à certains égards, hautement critiquable.


Se pose alors la question de l’idéologie sous-jacente qui préside à transformer une méthode de la plus parfaite équité ( celle du code civil où chaque parent contribue à proportion de ses ressources en fonction des besoins de l'enfant), en une méthode qui va favoriser dans beaucoup d’hypothèses le parent créancier de la pension …

C’est d’autant plus dommageable que s’il ne fait aucun doute que certains pères sont de mauvaise foi et ont un comportement condamnable lorsqu’ils ne payent pas la pension (et dans ce cas l’ARIPA peut avoir une mission incontestablement utile pour aider la mère), il ne faut pas non plus perdre de vue que beaucoup de pères qui ne payent pas les pensions sont tout simplement des papas qui n’arrivent plus à s’en sortir financièrement.

Ces pères s’ils utilisent ces simulateurs basé uniquement sur leurs ressources, sans liens avec les besoins des enfants et les ressources de l’autre parent, qui présentent en plus des évaluations comme des minimum, ne vont alors pas saisir les tribunaux pour obtenir une révision de leur pension ou négocier un mauvais accord parental et être lentement asphyxiés financièrement par des pensions sur- évaluées.

Si vous souhaitez évaluer la pension avec une méthode qui prend en compte les ressources des deux parents et les besoins des enfants nous vous invitons à utiliser notre simulateur de calcul de pensions alimentaires.

Grâce à cette méthode de calcul nous évitons chaque année à des pères de payer une pension sans aucun rapport avec les besoins de leurs enfants et à certains pères de perdre des sommes considérables d'argent.