Audition, de M. Marc Pichard, professeur des universités, Université Paris-Ouest Nanterre, spécialiste des questions de filiation et de genre en droit civil. Extrait :  (..) Nous pouvons déjà illustrer les conflits de logique qui peuvent exister en matière familiale à partir d’une hypothèse qui était évoquée parmi les questions que vous m’avez transmises. C’est la question de l’adaptation du droit …

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 4 juillet 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Attendu qu’il …

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT  02 MAI 2017 A rendu l’ordonnance suivante : Des relations entre Monsieur Franck Y…et Madame Gwenaëlle X…est issu un enfant, Z…, né le 27 septembre 2007, reconnu par ses deux parents. Le couple parental se séparait courant avril 2015. Sur assignation en la forme …